Tel est le cas en l'espèce, nonobstant l'absence de communication de l'annexe mentionnée au procès-verbal de saisie, dont aucun texte ne lui impose de comporter un décompte détaillé des postes susmentionnés

, - juger que la saisie attribution pratiquée est disproportionnée et abusive ; - condamner la Caisse à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner la Caisse, outre

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la

taxe les frais de poursuites et dise que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, - en tout état de cause

MOTIFS DE LA DECISION Les époux [I] soulèvent plusieurs causes de nullité de la saisie-attribution.

Vu les conclusions communiquées par le biais du RPVA le 14 octobre 2024 par le créancier poursuivant, aux termes desquelles il formule les demandes suivantes : - constater le règlement intégral des causes

Madame [N] affirme que la saisie-attribution engagée par la société EOS FRANCE était abusive et qu'elle lui a causé un préjudice moral certain.

pratiquée le 7 novembre 2024 sur le compte détenu par la Caisse d’Epargne, pour avoir paiement de la somme de 8313,43 € .

C'est dans ce cas, au tiers saisi, s'il n'a pas versé les sommes qu'il détient au lieu et place du redevable, en exécution de l'article L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l’article

C'est dans ce cas, au tiers saisi, s'il n'a pas versé les sommes qu'il détient au lieu et place du redevable, en exécution de l'article L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l’article

C'est dans ce cas, au tiers saisi, s'il n'a pas versé les sommes qu'il détient au lieu et place du redevable, en exécution de l'article L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l’article

MOTIFS Il est constant que sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser

Cette saisie s’est avérée infructueuse.

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la

parfait paiement, - être autorisé à faire procéder à la visite des biens et en fixer les modalités, - dire que les frais et honoraires seront employés en frais privilégiés de vente et, en tout état de cause

Le 7 janvier 2026, la première a pratiqué, pour les mêmes causes, une saisie attribution au préjudice de Monsieur [X] [O], auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, pour un montant total de 5996,50€.

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la

demande au juge de l’exécution de : - la juger recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit ; en conséquence, - débouter Monsieur [R] [S] de l’ensemble de ses demandes ; en tout état de cause

d’abus de saisie.