MOTIVATION Sur la demande principale L’article 2305 du Code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu

La société Crédit logement s’est portée caution du remboursement du prêt par Monsieur et Madame [J] par acte du 18 juin 2013.

Ces crédits étaient garantis par le cautionnement de la société Compagnie européenne de garantie de cautions (ci-après la CEGC).

La société anonyme Crédit Logement s'est portée caution solidaire pour le remboursement de ce prêt. Compte tenu de la défaillance de M.

- Demande en paiement formée contre la caution seule AFFAIRE : Société INTERFIMO C/ Madame [Q] [P] DEMANDERESSE Société INTERFIMO, dont le siège social est sis Maison des Professions Libérales,

-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

un prêt de 257 300 € destiné à l’achat d’une résidence principale à [Localité 8] et qu’elle a pris relativement à ce concours financier un engagement de cautionnement daté du 26 mars 2018.

Logement a accordé sa garantie sous forme de cautionnement contre une contribution au Fonds Mutuel de Garantie de 1 332 € ainsi qu’une commission de 300 €.

SG LE 09 AVRIL 2025 Minute n° N° RG 14/05958 - N° Portalis DBYS-W-B66-HUGC Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE C/ [U] [I] [S] [C] [F] [V] Cautionnement

EXPOSE DU LITIGE La société Crédit Logement s’est portée caution le 19 février 2014 pour un prêt n°M14013378401 consenti à hauteur de 126.000 euros par la Société générale à M.

Compte tenu des larges délais dont la caution a déjà bénéficié et de l'absence de justification de sa situation actuelle, la banque s'oppose à la demande que la caution forme en application de l'article

EXPOSE DU LITIGE La société Crédit logement s’est portée caution pour deux prêts de respectivement 60 000 et 140 433 euros consentis au mois de juillet 2018 par la société BNP Paribas à Mme [X] [W], remboursables

La société Crédit logement s’est portée caution du remboursement du prêt par Monsieur [Z] et Madame [S] [Z], par acte du 27 avril 2012.

1er janvier 2023, le patrimoine de cette dernière lui a été transmis et qu’elle a donc qualité à agir contre les débiteurs du CREDIT DU NORD ; - au visa de l’article 2292 du code civil, que la caution

LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 382 506 079 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée

La nullité du contrat de crédit du 20 octobre 2022 sera donc prononcée.

Par lettre recommandé avec avis de réception distribuée le 02 décembre 2022, Madame [V] [E] a donné congé à la société bailleresse et un état des lieux de sortie contradictoire a été établi le 02 février

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

garanti dont la date d’échéance est portée au 05/06/2026 et, le cas échéant, sur la prorogation de la durée de mon cautionnement afin que son échéance soit au moins égale à celle du crédit majorée de

Ils ont donc interrompu les délais de prescription. La société Crédit logement est donc recevable en ses demandes de paiement. 2.