TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 DEMANDEUR Monsieur [J] et [R] [D] né le [Date naissance 1] 1975 à , demeurant [Adresse 5] - [Localité 7] non

Cependant, il sera rappelé que l’acte de saisie ne peut valablement mettre à la charge du débiteur des actes non réalisés.

titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance ; -de la signification de ce jugement à Monsieur [M] par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2025, -d'un certificat

MISE A PRIX : 85.000 EUR avec faculté de baisse d’un quart en cas de non enchère. ENCHERES : MILLE EUROS (1 000 €) FRAIS : 3295,95 EUR.

poursuites de monsieur [D] [N] et madame [R] [S] agissant en vertu de la copie exécutoire d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 17 juin 2013, devenu définitif selon certificat

PARTIE SAISIE Non comparant, n’ayant pas constitué avocat. Madame [E] [Z] épouse [X], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 6].

au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort : Rappelle qu’en l’absence de contestation de la saisie-attribution, le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d’un certificat

Néanmoins, dans le délai d’examen de la demande d’aide juridictionnelle, l’huissier poursuivant, non averti de cette démarche et de la contestation de la saisie, a signifié au tiers saisi un certificat

date du 9 septembre 2011, d'une déclaration d'achèvement enregistrée en mairie le 10 octobre 2017, également d'une nouvelle déclaration préalable de travaux déposée le 29 janvier 2019, et enfin d'un certificat

Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE - Débiteur saisi Monsieur [H] [T] [C] [V] né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 9] demeurant [Adresse 7] non

Le créancier poursuivant se prévaut de la copie exécutoire d’un jugement du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en date du 30 mai 2023, signifié le 23 juin 2023 et définitif, selon certificat

INDUSTRIEL ET COMMERCIAL résulte des pièces versées aux débats, notamment : - Le jugement rendu le 30 mai 2025 par le Tribunal de commerce de PONTOISE, signifié le 10 juin 2025 et devenu définitif selon certificat

Le créancier poursuivant se prévaut d’un jugement du 8 novembre 2024, en premier ressort, prononcé par le tribunal judiciaire de VERSAILLES, signifié le 2 décembre 2024, définitif aux termes d’un certificat

CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE le 25 Novembre 2024 signifié le 31 Décembre 2024 et certificat

décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai ; DIT que la transmission du dossier sera faite dans les conditions susvisées après transmission au greffe par la partie la plus diligente d’un certificat

sera transmis au greffe du Juge des Contentieux et de la Protection du Tribunal de Proximité de Villeurbanne après production au greffe de la 4ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Lyon d’un certificat

[J] [Z] né le [Date naissance 1] 1990 et n’a pas fait l’objet d’un appel tel qu’il ressort du certificat de non-appel produit.

En effet, le logement occupé fait effectivement l’objet d’un certificat de non décence établi suite au diagnostic réalisé le 9 août 2023 par la Caisse des Allocations Familiales (absence de chauffage dans

Un certificat de non-opposition était délivré par le greffier du tribunal de commerce de Paris le 26 octobre 2023.

 copie exécutoire de deux jugements du tribunal de proximité de VERSAILLES du 20 août 2020 signifié le 17 septembre 2020 et du 25 mars 2022 signifié le 08 avril 2022, tous deux définitifs suivant certificats