de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, DIT que les

Le juge de la mise en état a été saisi de l’instruction de l’affaire au terme de cette audience, puis, par conclusions du 12 octobre 2022, la SAS Nectra l’a saisi d’une demande de sursis à statuer.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Dès lors, en l’absence d’instruction loyale à savoir de recherche d’éléments sur la cause du malaise, il convient de déclarer la décision inopposable.

qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 04 juin 2025 à laquelle les parties ont comparu représentées par leurs conseils.

Ainsi, il est prématuré de soulever cette fin de non-recevoir devant le juge de la mise en état et l'examen de cette question sera renvoyée aux juges du fond.

Aux termes d’un arrêt rendu le 20 décembre 2018, pourvoi n°17-27.814, la 3ème chambre civile près la Cour de Cassation a précisé que si la transaction ne peut être considérée comme dépourvue de cause dès

Le 4 septembre 2012, le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris a rendu une ordonnance portant saisie pénale de la créance de la société Landsbanki Luxembourg à l’égard de M.

9 cab 09 G du 03 Juillet 2024, après prorogation du délibéré initialement fixé au 5 juin 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 26 Mai 2023, Après rapport

Elle critique l’arrêt rendu le 05 juin 2025 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en ce qu’elle affirme que le délai commence à courir à compter de la date de saisine du CRRMP par la caisse

primaire d’assurance maladie de l’Essonne (ci-après « CPAM » ou « la Caisse » mentionnant « SYNDROME TROUBLES SEVERES ANXIO-DEPRESSIFS ».

Sur la demande de sursis à statuer : Selon l'article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale : lorsqu'une juridiction civile est saisie d'une demande en réparation du dommage causé par une infraction,

d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir...».

d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

échéant, toute nouvelle date de clôture qu'il plaira avant le 19 septembre 2024, date d'audience de plaidoirie" La SAS Patrimoine et rénovation, bien que sollicitée à deux reprises par le juge de la

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Cependant, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue

, uniquement chèque CARPA) ; 6 – règles communes : la régie ne peut recevoir le règlement que s'il est impérativement accompagné d'une copie de la présente décision (en cas de virement bancaire, cette

La Cour de cassation retenait en effet que la Cour d’appel « ne pouvait écarter les certificats E101 sans avoir, au préalable, recherché si l’institution émettrice desdits certificats avait été saisie