10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’artcle 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, -

française applicable aux prétentions ayant trait aux époux; DÉCLARE la loi française applicable aux mesures relatives aux enfants communs; PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code

14 de la loi du 10 juillet 1965 étant exclusive de toute autre poursuite.

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière

de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié.

- 916,53 € en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

LES ROSIERS demande au tribunal de : « Vu les articles 22 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 22-2 et 22-3 de l’ordonnance du 25 mars 2020, Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure

, à ceux qui l’acceptent, le présent contrat portant sur les lieux qui sont actuellement loués, et prévoit que le contrat est soumis aux dispositions des articles 29 à 31 et 33 de la loi du 6 juillet 1989

d'appels de fonds travaux conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci.

à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Au soutien de ses prétentions, il sollicite l’application des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire et ses effets: L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 applicable

SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés avant le 29 juillet 2023, dispose

Cette résolution n° 4 a été adoptée, à la majorité de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965.

Elle rappelle que l’obligation pour l’ancien syndic de remettre à son successeur l’ensemble des documents listés par l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n’est pas sérieusement contestable, que

19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - 3 000 euros de dommages et intérêts ; - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Sur les intérêts : Il résulte des dispositions de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 que sauf stipulation contraire du règlement

10-1 de la loi du 10 juillet 1965. *1200 € à titre de dommages et intérêts. *1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.