insérée dans celui-ci (cf : Civ. 3e, avis du 13 juin 2024 n°24-70.002) prévoit que “toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que

- sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Invoquant sa bonne foi et sa capacité à respecter un plan d’apurement, il a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire jusqu’à ce que la dette soit soldée.

L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, prévoyait, dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du bail litigieux, que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

les clauses de confidentialité et de non-concurrence.

La SCI Msr 3 soutient que la clause intitulée “Indemnité d’immobilisation - Séquestre” constitue en réalité une clause pénale car elle ne précise pas son objet et tend dès lors à sanctionner l’inexécution

les logements contre l'occupation illicite, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour

prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux

Il ajoute que le non-paiement de l’indemnité d’occupation n’étant pas une cause de résiliation du bail contractuellement prévue, elle ne peut être constatée.

que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SCI DU [Adresse 1] a, par exploit délivré le 30 avril 2024, fait citer la SAS BAN BUA devant le juge des référés du

Elle considère, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil et de la jurisprudence, que la clause prévoyant une indemnité de résiliation équivalente au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à

[H] devant le Tribunal judiciaire de MACON aux fins de voir ordonner la caducité du compromis et le condamner au paiement de la clause pénale.

Elle s’oppose également à la mise hors de cause de Groupama au motif qu’aucun cas de force majeure n’est établi de nature à exonérer son assuré de sa présomption de responsabilité posée par l’article 1733

- Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire  Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation

PROMOLOGIS du courrier de la commission de surendettement mentionnant la clause résolutoire permettant de constater la caducité des mesures du plan en cas d’inexécution quinze jours après une mise en demeure

équivoques du contrat, ce qui n'est pas le cas aux termes de la clause litigieuse dont les extraits utiles aux débats sont reproduits ci-dessus.

La caisse d'allocations familiales (CAF) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par lettre recommandée réceptionnée le 24 juin 2024.

la promesse de vente a été conclue par la société E3M et non la partie saisie.