A cette date, Monsieur [N] [C], gérant de la SARL A L’EAU PLOMBERIE et comparant en personne, a sollicité une dispense de comparution compte tenu de ce que son activité professionnelle ne lui permet pas

du compte bancaire :les relevés de compte bancaire intégraux pour les mois de juillet et août 2020, tout document justifiant la provenance et la destination des fonds concernés par l’affaire, les factures

a titre personnel d'agent commercial o Bilans — Comptes de résultat — [Localité 8] livre et factures 2021 et 2022 relatives à son activité au sein de la société AGENCE DU CAP dont il est l'actionnaire

En réponse à son adversaire qui fait valoir qu’il connaissait le comptable de la société, il rétorque que ce dernier a comme unique client le gérant et n’a pas à communiquer les comptes aux associés.

de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [C] [Z] né le 27 Décembre 1991 à de nationalité Algérienne, et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter

du 8 octobre 2025 ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer

de la date de la mise en demeure, soit à compter du 6 avril 2023,Ordonner l’indexation de cette somme sur l’indice BT01 à compter du 17avril 2023,Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser

avec la remise des clés pour leur compte personnel, que les factures ont toujours été émises à leur nom et qu’ils n’ont pas répondu à sa demande de communication de pièces nécessaires à l’établissement

de communication audiovisuelle.

Elle fait valoir quant à la demande de communication de bilan comptable qu’elle a communiqué une ventilation de son chiffre d’affaires de janvier à mai 2020 établie par son expert-comptable.

le solde de son compte joueur.

de communication au public en ligne qui n’a pas été identifié à la date du jugement à intervenir, diffusant illicitement la compétition « EPL », aux fins de mise en œuvre des pouvoirs conférés à cette

A l’audience, Madame [J] [B] a comparu en personne.

Le 7 août 2026, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

, à la communication, aux tâches et exigences générales ou aux relations avec autrui.

DEBOUTER la SCI QUENTIN de sa demande visant à voir communiquer l’attestation dommage-ouvrage, et autres demandes de communications de pièces.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l'enseigne CETELEM oppose quant à elle, sur le fondement de l’article L121-23 du code de la consommation (non applicable en l’espèce, compte tenu de la date de

Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de M.

- Tout document attestant de la nature professionnelle du compte ouvert : → La justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte bancaire.

Il y expose que n’ayant pas de compte Paylib il a du en créer un et a été contacté téléphoniquement par une personne expliquant travailler pour Paylib.