En statuant ainsi, alors que l'absence de prise en compte, par l'autorité administrative, de l'état de vulnérabilité de la personne au moment du placement en rétention ne peut être suppléée par l'évaluation

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Les demandeurs ajoutent que pour invoquer l'autorité de la chose jugée, il faut notamment que la demande soit entre les mêmes parties et formée pour elles ou contre elles en la même qualité, or lors de

l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier

le décret du 15 août 2014, Vu notre saisine en date du 17 Juin 2025 , Vu notre ordonnance en date du 14 janvier 2025 disant n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète

mai 2025 compte tenu des éléments ci-dessus.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24

[Z] [I] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 4 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Président Statuant par application des articles

L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.

(IDE) et éventuellement complété par une consultation médicale.

L’article 1355 du Code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Hadrien BERTAUX, Juge assisté de Claudia CHRISTOPHE, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition.

Il apparait encore que ce compte était alimenté par un premier compte au nom de l’association, d’où le nom de compte « pivot » que lui donne l’association.

été fermés au public par les autorités compétentes.

La BNP se prévaut d’une confirmation de ce bon en raison du comportement des consorts [P] postérieurement à sa signature.

algériennes ; Attendu que l’autorité préfectorale justifie avoir effectué des diligences nécessaires et suffisantes auprès des autorités consulaires algériennes, que l’absence de réponse des autorités

Etait alors constaté le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier

[F] ayant, de sa seule autorité, procédé à des travaux affectant des parties communes, avant l’assemblée générale qui a refusé d’autoriser a posteriori des travaux déjà réalisés, a empêché lui-même l'application