La décision a été mise en délibéré au 9 mars 2026 puis prorogée au 7 avril 2026.

En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. » Il est constant que, faute d'indication de la mention manuscrite en chiffres ou en lettre du montant

de la signification de la décision à intervenir pendant un délai de 6 mois jusqu`à la restauration complète de l'accès du subdélégataire, - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde régulièrement destinataire de la convocation, n’a pas comparu.

Régulièrement cités en l'étude, Monsieur [Q] [W] n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.

Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

de la présente décision.

La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée

Ces manquements empêchent une potentielle exécution forcée de la décision et cause ainsi un grief.

Par lettre recommandée du 15 juillet 2024, la SARL [V] Développement a notifié par l’intermédiaire de son conseil son intention de ne pas poursuivre la vente et d’obtenir devant le tribunal le paiement

Madame [E] [B] sollicite une somme de 30 euros par mois à compter du 08 mai 2018 en réparation de son préjudice de jouissance.

Monsieur [S] [U] a, par lettre recommandée du 12 septembre 2024, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Il comportait également deux conditions suspensives : L’une liée à la vente par les consorts [O] - [U] de leur propre bien immobilier.

Il sollicite que cette décision s’impose à son employeur, la société FREELAND SERVICES, à compter de sa signification.

La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

du 25 mars 2024 et ce sans limitation, - juger que la décision à intervenir sera opposable à tout organisme servant les prestations objet du recours, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification.

contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable, confirmant la décision de la Mutualité sociale agricole (MSA) du 5 décembre 2022 lui refusant le versement des indemnités

, et correspondant aux loyers supportés par Monsieur [S] au titre du bail habitation du 24 mars 2022, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et jusqu’à complet paiement.CONDAMNER