En application de l’article 392 du code de procédure civile, lorsque le juge prend une décision de sursis à statuer dans l'attente d'un événement déterminé ou pour un temps déterminé, le délai de péremption

Sur la demande de sursis à statuer La SCCV MOULIN DES JUSTICES fait valoir que l’expertise assurantielle est en cours et que l’assureur dommage-ouvrage doit faire connaitre sa garantie.

à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M.

Sur le sursis à statuer dans l’attente du recours du maître d’ouvrage Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation.

Le tribunal doit également apprécier l'intérêt à obtenir un sursis à statuer dans le cadre du litige dont il est saisi.

Elle demande subsidiairement qu’un sursis à statuer soit ordonné dans l’attente de la décision du tribunal administratif.

Madame [B] épouse [R] [U], comparante, sollicite du tribunal de : la déclarer recevable et bien fondé dans ses demandes, fins et conclusions ; rejeter la demande de sursis à statuer présentée par les défendeurs

Elle sollicite le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Sur la demande de communication de pièces, de sursis à statuer et de complément d'expertise * Sur la demande de communication de pièces L'article 768 du code de procédure civile dispose que "Les conclusions

à statuer dans l'attente de l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de Normandie, - dit que le pôle social devra être avisé avant le 12 mars 2025, puis tous les deux

MOTIFS : Sur la demande de sursis à statuer L’article 377 CPC dispose qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne

V- Sur le sursis à statuer En l’espèce, Monsieur [M] [A] demande de débouter Madame [S] [V] de sa demande de sursis à statuer dans l’attente d’une procédure pour dol qui n’est même pas engagée.

[J] de justifier en cas de demande de remboursement aux requis de la taxe aux ordures ménagères du paiement au services des impôts de ces taxes ; sursis à statuer sur les demandes.

Par ordonnance du 15 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

[L] et [U] [N] estiment que leur demande de sursis à statuer est recevable.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 août 2025, la société TRLP demande au juge de la mise en état de : - surseoir à statuer dans l’attente des décisions

Par conclusions sur incident en date du 31 janvier 2024, Monsieur [B] [R] demande au juge de la mise en état de: “Sursoir à statuer jusqu'à la décision qui sera prononcée par la Cour d'appel de Paris

à statuer sur les dépens et sur les frais non compris dans les dépens, dans l’attente de l’issue du partage.

Par conclusions sur incident notifiées le 14 mai 2023, les époux [Z] ont demandé au juge de la mise en état de prononcer un sursis à statuer en l'attente d'une décision définitive relativement à la rétractation

Vu les conclusions d’incident en réponse notifiées le 22 mai 2024 par la société Vardia aux fins de voir au visa des articles 378 et 771 du Code de Procédure Civile, Ordonner le sursis à statuer de