Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

depuis le 23 juin 2025, -Constater en conséquence, la résiliation dudit contrat de location à compter de cette date, -Ordonner en conséquence l'expulsion de Mme [O] [X] et de tout occupant de son chef

; - condamner la SNC HAYWEN à payer aux consorts [M] aux entiers dépens.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire (...)".

En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.

bonne foi de Monsieur [N] [S] [C] en ce qu’il se trouve incontestablement disposé à payer le somme sues au titre du contrat de prêt immobilier N° 30 568 19 90500034950902.

que la SCI [K] [P] est dans l’incapacité financière de régler l’intégralité des sommes dues au titre du prêt immobilier N° 30 568 19 90500034950302 consenti par la banque transatlantique Constater la

la résiliation de plein droit de la location consentie sur le local commercial situé [Adresse 6] (92800), ainsi que condamner la SAS [Y] [Q] au paiement d’une provision.

à un contrat de vente.

Par la suite, les consorts [I] ont constaté des désordres sur le mur des anciennes écuries. Ils exposent que la stabilité de l’ensemble est gravement compromise.

au juge des référés de constater la résiliation du contrat de fourniture de gaz propane du 2 septembre 2024 à compter du 13 novembre 2025.

[H] ; - Juger nul l’acte authentique de vente constitutive d’une rente viagère en date du 17 juillet 2019 au regard du défaut de contrepartie entre la Société CHETAUD IMMOBILIER et les consorts [H] ;

Sur le bien-fondé de la demande L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

La SA d'économie mixte ADOMA a demandé à la présente juridiction : de constater la résiliation du contrat de résidence et l'absence de départ des lieux de Monsieur [F] [O] ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur

Selon l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.

non livré à la date convenue par le contrat de vefa constitue un litige portant sur l’exécution du contrat principal.