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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
66a297ac80b1d994348a611d
25 juillet 2024
FONCIERE MASSENA, aux droits de laquelle vient désormais la société PREMIUM FUNDING, a donné à bail à la société LISZT DISTRIBUTION des locaux à usage commercial ayant pour destination l'activité de "
4ème chambre 2ème section
6a0f5a20cdc6046d477c42d8
21 mai 2026
Ils ajoutent qu'en tout état de cause, la société Pinto n'établit pas avoir exécuté cette première phase du contrat.
1ère CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b24233f01
16 janvier 2024
et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard, - Enjoindre à la société E-SY COM de modifier tous ses supports commerciaux, contractuels et papiers entête afin que ne figurent que les termes «
1ère Chambre civile
6a0f7abccdc6046d477ed322
de la compétence de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, la Sas [...] et la [...] étant des sociétés commerciales.
6ème Chambre
686d744ea2273490db10c048
4 juillet 2025
Constatant la défaillance du débiteur principal, la société Crédit Industriel et Commercial (la société CIC) venant aux droits de la société CIC IBERBANCO a mis en demeure la caution, M.
1ère Chambre
6a0f7576cdc6046d477e6566
par avenant du 5 avril 2007, la société KLEMURS, aux droits de laquelle vient la SCI BUFEULIS, a donné à bail de sous-location commerciale à la SAS [X] [E] des locaux à usage de restaurant dépendant d
JUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa431e9a46d1f5a7698fd
7 janvier 2025
Pour l’essentiel, la société LES CAMELIAS conteste l’expertise, soutenant que les facteurs locaux de commercialité ont évolué favorablement, du fait principalement de l’augmentation de la population qui
662bf13ee266e89ef1189c84
26 avril 2024
SOCIETE CIVILE POUR L'ETUDE ET L'AMENAGEMENT DU CENTRE D'AFFAIRES REGIONAL DE [Localité 6] (ci-après la société SECAR) a donné à bail commercial à la société CREDIT LYONNAIS un local n°25 dépendant du
Référés
IMMEUBLES COMMERCIAUX 3c/S.A
677d8fe3b032d83cfd3ea592
Il convient de condamner la société la société SAS NINA FINANCE à verser à la société SAS PIEDS D'IMMEUBLES COMMERCIAUX 3 la somme de 1500 euros.
6a10b164cdc6046d479c22fe
22 mai 2026
[R] [E] s'est porté caution solidaire de la société Prosator relativement à ce prêt, dans la limite de 24 937,50 euros.
5ème CHAMBRE CIVILE
6686e3a7e74459e0c7ecf9f3
4 juillet 2024
MARBOTIN ; En conséquence, - REVISER le contrat de bail commercial conclu entre la société PHARMACIE MARBOTIN et la SCI VOLTAIRE en fixant le nouveau loyer à la valeur locative réelle des locaux ;
Service des référés
67f80d4ecf40727a0043bc61
10 avril 2025
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société Carimmo, a, par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2024, fait assigner la société Le petit
J.E.X
66883780342d338c20d2cc29
2 juillet 2024
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.
675a12d13bace64ddb46ba1a
1 octobre 2024
[3], [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son syndic la société ALTAREA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Dominique COHEN-TRUMER de la SELAS COHEN
Chambre 01
697aed94cdc6046d470e7e7f
9 janvier 2026
Elle allègue que si deux des défendeurs sont des sociétés commerciales, compte tenu de la présence de M.
66fc3d982416523b9959ba44
La société Groupe Sacor soutient que les demandent de la société Civile Centrale Monceau se heurtent à une double contestation sérieuse.
8ème chambre
67f6cd50a9d5adc260623235
7 avril 2025
C’est dans ce contexte que la société PIZZA JOHN’S a fait assigner M.
6696b6ec9a603a692910afc0
9 juillet 2024
[V] a consenti à la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 1] pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 20214 et renouvelé à compter
66901e03af84b0bef080cbee
11 juillet 2024
Au début de l’année 2022, la société HEXAGONE a présenté à la société [I] un projet de construction d’un nouvel immeuble commercial impliquant la destruction de l’ensemble immobilier au sein duquel elle
6a0cb0a3cdc6046d473a1392
19 mai 2026
CDC Habitat Social Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré (CDC Habitat Social) a donné à bail commercial à la société Bubble N.M.K des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de
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