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3 637 résultats pour « contestations relatives aux sociétés commerciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

66a297ac80b1d994348a611d

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

FONCIERE MASSENA, aux droits de laquelle vient désormais la société PREMIUM FUNDING, a donné à bail à la société LISZT DISTRIBUTION des locaux à usage commercial ayant pour destination l'activité de "

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils ajoutent qu'en tout état de cause, la société Pinto n'établit pas avoir exécuté cette première phase du contrat.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a6d34747251e2b24233f01

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard, - Enjoindre à la société E-SY COM de modifier tous ses supports commerciaux, contractuels et papiers entête afin que ne figurent que les termes «

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0f7abccdc6046d477ed322

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la compétence de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, la Sas [...] et la [...] étant des sociétés commerciales.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d744ea2273490db10c048

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Constatant la défaillance du débiteur principal, la société Crédit Industriel et Commercial (la société CIC) venant aux droits de la société CIC IBERBANCO a mis en demeure la caution, M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7576cdc6046d477e6566

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

par avenant du 5 avril 2007, la société KLEMURS, aux droits de laquelle vient la SCI BUFEULIS, a donné à bail de sous-location commerciale à la SAS [X] [E] des locaux à usage de restaurant dépendant d

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

679aa431e9a46d1f5a7698fd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Pour l’essentiel, la société LES CAMELIAS conteste l’expertise, soutenant que les facteurs locaux de commercialité ont évolué favorablement, du fait principalement de l’augmentation de la population qui

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TJ

Loyers commerciaux

662bf13ee266e89ef1189c84

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

SOCIETE CIVILE POUR L'ETUDE ET L'AMENAGEMENT DU CENTRE D'AFFAIRES REGIONAL DE [Localité 6] (ci-après la société SECAR) a donné à bail commercial à la société CREDIT LYONNAIS un local n°25 dépendant du

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TJ

Référés

IMMEUBLES COMMERCIAUX 3c/S.A

677d8fe3b032d83cfd3ea592

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il convient de condamner la société la société SAS NINA FINANCE à verser à la société SAS PIEDS D'IMMEUBLES COMMERCIAUX 3 la somme de 1500 euros.

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TJ

6ème Chambre

6a10b164cdc6046d479c22fe

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[R] [E] s'est porté caution solidaire de la société Prosator relativement à ce prêt, dans la limite de 24 937,50 euros.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6686e3a7e74459e0c7ecf9f3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MARBOTIN ; En conséquence, - REVISER le contrat de bail commercial conclu entre la société PHARMACIE MARBOTIN et la SCI VOLTAIRE en fixant le nouveau loyer à la valeur locative réelle des locaux ;

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TJ

Service des référés

67f80d4ecf40727a0043bc61

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société Carimmo, a, par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2024, fait assigner la société Le petit

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TJ

J.E.X

66883780342d338c20d2cc29

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.

Source officielle
TJ

Référés

675a12d13bace64ddb46ba1a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[3], [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son syndic la société ALTAREA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Dominique COHEN-TRUMER de la SELAS COHEN

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TJ

Chambre 01

697aed94cdc6046d470e7e7f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle allègue que si deux des défendeurs sont des sociétés commerciales, compte tenu de la présence de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fc3d982416523b9959ba44

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La société Groupe Sacor soutient que les demandent de la société Civile Centrale Monceau se heurtent à une double contestation sérieuse.

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd50a9d5adc260623235

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

C’est dans ce contexte que la société PIZZA JOHN’S a fait assigner M.

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ec9a603a692910afc0

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[V] a consenti à la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 1] pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 20214 et renouvelé à compter

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e03af84b0bef080cbee

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au début de l’année 2022, la société HEXAGONE a présenté à la société [I] un projet de construction d’un nouvel immeuble commercial impliquant la destruction de l’ensemble immobilier au sein duquel elle

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0a3cdc6046d473a1392

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CDC Habitat Social Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré (CDC Habitat Social) a donné à bail commercial à la société Bubble N.M.K des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de

Source officielle

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