Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé (..) ou le dépassement, au sens

Il est constant que lorsque le contrat de prêt stipule une clause d’exigibilité anticipée des sommes dues ne comportant aucune dispense expresse et non équivoque d’envoi d’une mise en demeure à l’emprunteur

Selon les déclarations non contestées de Madame [U] [L], ses missions incluaient : l’approvisionnement de la ligne, le contrôle qualité, la vérification de conformité, mais aussi des interventions sur

Mme [L] a comparu et elle a indiqué qu’elle ne contestait pas la dette mais que le loyer était réglé depuis janvier 2024 ; qu’elle est conseillère en contrat à durée indéterminée ; qu’elle perçoit un salaire

Madame[X] [C] régulièrement assignée déclare qu’elle travaille sous contrat à durée dite indéterminée comme vendeuse en boulangerie et qu’elle perçoit 1600 € par mois.

Il ajoute que le contrat d'architecte litigieux est un contrat intuitu personae, à durée indéterminée, qui doit pouvoir être résilié unilatéralement sauf en cas d'abus, et qu'en tout état de cause tout

Sur sa situation personnelle, elle indiquait désormais bénéficié d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel (20h/semaine) depuis juillet 2025.

Cette durée excède la durée maximale prévue par la loi, ce d’autant que le bien immeuble ne constitue plus la résidence principale du débiteur.

[B] déclare qu’il est actuellement sans activité professionnelle, son contrat de plaquiste à durée indéterminée ayant fait l’objet d’une rupture conventionnelle : il ne perçoit aucun revenu.

Au total, la durée de la procédure est excessive à hauteur de 24 mois.

Toutefois, ce procès-verbal ne prévoit aucunement la durée du contrat de syndic. Ainsi, force est de constater qu’aucune durée du contrat de syndic confié à la société O.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

Aux termes de ses dernières conclusions soutenues à l’audience du 12 novembre 2025, la S.C.I Les Grandes Justices demande au juge des référés de : - constater l’existence de contestations sérieuses ;

Il est employé par contrat de travail à durée interminée en qualité de chauffeur magasinier. Ils sont mariés et ont une fille à charge âgée de 14 ans. Ils sont locataires de leur logement.

Il ajoute qu’il travaille comme magasinier et cariste ayant un contrat de travail à durée indéterminée depuis 2021 et gagne environ 1700 € par mois.

Monsieur [N] [P] indique qu’il a commencé à régler la somme de 170 € par mois en plus des loyers ajoutant qu’il travaille dans la restauration sous contrat à durée indéterminée et perçoit un salaire de

Madame [T] [H] indique qu’elle travaille sous contrat à durée indéterminée avec un salaire de 2200 € par mois et qu’elle a deux enfants à charge.

est indéterminée.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du code civil, est

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la S.A.