Par courriel en date du 28 octobre 2024, la SAS GUILLET MAINTENANCE SERVICES a contesté les griefs formulés à son encontre.

[C] [E] s'est porté caution solidaire des engagements soucrits par Mme [T] [L] au titre dudit contrat.

ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

* C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 17 février 2026, la société Anjou Bâtiment a fait assigner la société Maintenance Poids Lourds A Domicile devant le président du

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R 5426-20 du code du travail, dans ses dispositions en vigueur au moment de la délivrance de la contrainte contestée, dispose que :

Objet dont le contact a blessé la victime : sols (glissants ou non, en mauvais état, encombrés). Nature des lésions : Douleur. Conséquences : Sans arrêt de travail. ».

une quelconque incompétence du juge des référés pour connaître des demandes formées par les époux [A],constater la résiliation au 31 juillet 2025 du contrat de bail du 22 avril 2016 liant les parties,

La SAS Néo Sailing Technologies indiquait être assurée auprès de la société anonyme AXA IARD et pécisait son numéro de contrat.

Convoquée une seconde fois pour le 14 juin 2022 pour le même motif, elle a constaté que la moitié de ses réserves n’étaient pas résolues, certaines maintenant le logement impropre à sa destination : elle

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

prévues à l'article L. 2111-9, - elle est une société anonyme concluant des contrats administratifs par détermination de la loi, - la procédure contestée est une procédure de passation d’un contrat administratif

Elle conteste tout manquement de sa part dans le cadre du contrat la liant à la SAS MCES DUVAL SERVICES, rappelant avoir uniquement été tenue de fournir le matériel, à l’exclusion de toute prestation d

Le contrat de location fait mention d'une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.

des sommes réclamées dans le commandement, - débouter la SCI MAINTENANT de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner la SCI MAINTENANT par provision à : - la somme de 9.453 euros au titre

Par ailleurs, à supposer que ces frais correspondent à la tarification prévue au contrat de syndic, force est de constater que l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne vise pas les honoraires versés

Cass 3ième chambre civile N°17-26568), stipule qu’il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la résiliation d’un contrat de bail, celui-ci devant se borner à constater que les conditions

A l’audience du 28 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires a comparu et a indiqué qu’il maintenait les termes de l’assignation.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Sur le fond, il a maintenu sa contestation, en soutenant oralement les prétentions et moyens développés dans ses écritures.

Elle indique en outre que l'huissier avait pour mission de constater l'utilisation du logiciel NET AROME et qu'il est indifférent qu'il n'ait pas constaté l'utilisation d'un autre programme.