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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
678aad5b5289c7662ca2c6d2
9 janvier 2025
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] fait valoir les moyens de défense suivants : Sur le délai de convocation (article 9 du décret du 17 mars 1967), il indique
1ère Chambre
697b7283cdc6046d471ee9ca
13 janvier 2026
Impasse du Florianet - 30260 QUISSAC représentée par Me Joris NUMA, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Sébastien NEANT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Monsieur [L] [
8ème chambre 3ème section
65aacc890c777d3ec8eb6405
19 janvier 2024
Peu importe, comme le soutiennent les parties en défense, que le courrier de Mme [N] du 26 février 2019 ait bien été joint en annexe à la convocation de l'assemblée générale, dès lors que le syndic n'a
Chambre 7/Section 2
6581e8283ea7c8c1124f2a24
19 décembre 2023
Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67099a37051491ad57552d72
8 octobre 2024
au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant CRÉANCIER POURSUIVANT DEFENDEUR Monsieur [K] [X], [D] [G] né le [Date naissance
JCP-Baux d'habitation
680ff04c4509cc68c186e2fb
8 avril 2025
Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine de la juridiction.
REFERES 1ère Section
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6 octobre 2025
Sur les dépens Les dépens de l'instance seront provisoirement supportés par la demanderesse.
65a6d34847251e2b242342c7
15 janvier 2024
Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par le demandeur.
9ème Chambre JEX
6610406ec9ea95b316fe15ee
4 avril 2024
sur la question sans qu’elle n’y fût présente, la convocation lui arrivant après la date de tenue de l’assemblée.
1ère chambre - Référés
697e929ccdc6046d4777748a
7 janvier 2026
Procéder à l’examen du véhicule en présence des parties et de leurs conseils, préalablement convoqués ; décrire son état actuel, le photographier ; 3.
6706e7faf1d01e3c86f7a8d3
2 octobre 2024
[H] [Y] sera donc tenue aux dépens.
JEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd5172da17169e92e6e
3 octobre 2024
le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 12] (71) [Adresse 9] et Madame [E] [W] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 10] (87) [Adresse 9] représentés par Maître Josiane MOREL-FAURY, avocat
CHAMBRE CONSTRUCTION
6983ad18cdc6046d47ee46d0
La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.
Chambre des Référés
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23 janvier 2024
: 589, Me Mohamed NAIT KACI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E.1763 Monsieur [R] [I] né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Clément GAMBIN, avocat
Chambre 21
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24 janvier 2024
Personne ne comparaît en défense.
1ère CHAMBRE CIVILE
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au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Maître Chloé MARTIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant DEFENDERESSE : Le S.D.C.
Service des référés
65a192040ddb77892695c4dd
12 janvier 2024
- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
65a6d83647251e2b2424bc67
, avocat postulant inscrit au barreau de PARIS - #C1050, par Maître Yann PREVOST, avocat plaidant inscrit au barreau de MARSEILLE, et Maître Eric LANZARONE, avocat plaidant inscrit au barreau de MARSEILLE
CTX PROTECTION SOCIALE
65ca750fc0f14416cdeb0976
26 janvier 2024
VENDREDI 26 JANVIER 2024 N° RG 23/00056 - N° Portalis DB22-W-B7H-RC6M Code NAC : 88L DEMANDEUR : Société [13] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Guillaume BREDON de l’AARPI EDGAR, avocats
Référés Proximité
679aa3fce9a46d1f5a769831
2 janvier 2025
Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
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