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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
68dc20d1b3454b98788c2c11
30 septembre 2025
La société de droit espagnol Med International Importacion-Exportacion SA (ci-après la société MED) est une société spécialisée dans la distribution de produits alimentaires qu’elle achète auprès de différents
1ère ch. - Sect. 1
67f5779abbf04ef7857bdfec
8 avril 2025
Sur le fond, Monsieur [J] [F] expose que le contrat a été signé alors que le terrain n'avait pas encore été acheté, que les pré-études préliminaires et avant-projet sommaire n'avaient pas été réalisées
1ère Chambre Cab3
697b3ccbcdc6046d4717708f
8 janvier 2026
dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives
1ère Chambre
69cd732acdc6046d47c809a8
1 avril 2026
Néanmoins, il convient de relever que chacune de ces décisions arrête la date de la cessation de paiement de ces sociétés au 21 janvier 2022, soit plus de deux ans après l’achat des parts sociales et le
Chambre 5/Section 2
662a99e6c8a1343b8cd5f97a
25 avril 2024
En outre, il est relevé que les commandes et achats sont effectués en gros ce qui implique l’utilisation d’un véhicule de transport rendant compatible le maintien de la clientèle malgré un éloignement
Quatrième Chambre
662aa438c8a1343b8cd640b8
en date du 3 novembre 2020 d’un montant de 275 euros pour la fourniture et la pose de la bâche est également produite ainsi qu’une facture du 11 décembre 2017 de la Plateforme du Bâtiment démontrant l’achat
18° chambre 2ème section
66fee09b172da17169e9a9ce
3 octobre 2024
LE PREMIER POISSON (ci-après la société LE PREMIER POISSON), des locaux à destination de “réalisation, production, achat vente de films cinématographiques de courts et longs métrages et de télévision”
689278624f3b740d627b7fad
7 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 24 décembre 2014, préalable à un contrat de location-accession, madame [X] [U] a réservé auprès de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC
8ème chambre 1ère section
660c4d211ff97dabd6b86107
2 avril 2024
Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.
Pôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
du code civil et s’agissant de la mise du bref délai inscrit à l’article 1648 du code civil, la SNC Palmer plage a plaidé que ce délai ne trouve à s’appliquer qu’à compter de la connaissance par l’acheteur
6ème chambre 1ère section
6978be26cdc6046d47ddfa10
6 janvier 2026
Corrélativement, l'expert judiciaire a donné son accord sur le devis de la société ATOUBAIE qu'il a ainsi considéré comme prévoyant des travaux nécessaires pour remédier aux désordres.
5ème CHAMBRE CIVILE
67f95a080ea89248182a3faa
3 avril 2025
regard des exercices 2017 à 2019, non impactés par la crise sanitaire, et ce sans justifier le choix des méthodes d’évaluation retenues, ni des coefficients et multiplicateurs appliqué, et sans étude comparative
PCP JCP fond
677ecfd8b01eea4cf01a4101
8 janvier 2025
Leur teneur est néanmoins insuffisante pour établir l’intensité du bruit, et des nuisances olfactives que les locataires déclarent avoir subi du fait de ces travaux, et de la dégradation corrélative de
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d342439575e2f771d2
23 avril 2024
au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant EXPOSE DU LITIGE La SAS THOMAS HINE & Co dont le siège social est situé à Jarnac (16) exerce une activité de commerce de vins, rhums, alcools et spiritueux achat
Chambre 01
66883650342d338c20d2c89f
2 juillet 2024
- La différence entre la donation de 69.086,40 Frs en date du 10 juillet 1972 et le remploi à hauteur de 65.000,00 Frs (achat du studio [Adresse 9] à [Localité 19]), soit la somme de 622,97 euros.
9ème chambre 1ère section
6712a706d207776a59081f9f
23 janvier 2024
Ces offres de crédit ont été proposées à des particuliers, principalement par l’intermédiaire de mandataires et en vue de l’achat de biens immobiliers à usage locatif ou de parts de sociétés immobilières
65a6d80047251e2b2424ba2f
16 janvier 2024
65b16405b9f94e984650d6ba
65b2b581fd6229a4e58a5a7d
24 janvier 2024
5ème chambre 2ème section
69d7fa97cdc6046d47af29a1
9 avril 2026
sous le label BDP, étant précisé que la mesure litigieuse se borne à déplacer le jour d'abattage et le créneau réservé à ses établissements, à raison de la crise sanitaire et du manque de personnel corrélatif
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