Par courrier reçu au greffe le 23 décembre 2025, [10] a confirmé le montant de sa créance. Par courrier reçu au greffe le 23 décembre 2025, [5] a confirmé le montant de sa créance.

Par courrier recommandé avec avis de réception envoyé le 19 décembre 2025, la société micro crèche « [1] », créancière, a contesté le rétablissement personnel prononcé par la Commission.

La société ETS PERRET affirme que le principe de la chose jugée des jugements ouvrant les procédures collectives, comme la forclusion du créancier qui n'a pas déclaré sa créance, ne s'appliquent que dans

inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission

[L] [N], créanciers inscrits. La Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] République et Mme [T] étaient représentés et M.

avait connaissance de sa créance à cette date.

A l'audience de rappel du 24 mars 2026, Monsieur [T] [F] [B] n'a ni comparu, ni personne pour lui.

personne Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC Me [M] 1 CCC Mr [Y] frédéric EXPOSE DU LITIGE Le 08 juillet 2022, Monsieur [U] [Y] a souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un crédit renouvelable

déclarées ou non déclarées, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personne physique; RAPPELLE que, sauf accord du créancier, sont

, par lettre simple du 03 février 2026, a rappelé le montant de ses créances.

Le 28 mai 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Dans un courrier reçu au greffe le 27 janvier 2026, ONEY BANK a communiqué le montant de sa créance.

A l’audience, Madame [A] [J] [G], comparant en personne, a exposé sa situation personnelle et financière. Elle a contesté toute mauvaise foi.

Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 13 avril 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait aucune observation

Par un avis en date du 11 décembre 2025, notifié au débiteur et à ses créanciers par lettres recommandées des 18 décembre 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation, soit

indue ou d'ores et déjà soldée ou qu'un créancier professionnel ne les avise pas du solde de leur créance.

sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation

Sur le fond 1°) Sur l’état des créances Aucun créancier n'a adressé au greffe de courriers pour contester sa créance.

certaine, liquide et exigible à son encontre ; - juger que la Caisse n’a pas démontré être titulaire d’une créance à son encontre, personne physique et hériter de [Y] [Q] ; en conséquence, - ordonner