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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service de proximité
68e025a074e929a9d8fb8710
2 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, REJETTE la demande
PS ctx protection soc 1
67f95ed90ea89248182a5b45
10 avril 2025
Par jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 11 janvier 2018, la SARL [4] a fait l’objet d’un plan de continuation prévoyant le remboursement des créanciers sur une durée de neuf années, de
JCP
6a15e6a9cdc6046d47058342
19 mai 2026
au présent jugement, FIXE à 197,13 euros la capacité de remboursement de Madame [R] [G] née [F], Dit que le plan de rééchelonnement du paiement des dettes par Madame [R] [G] née [F] tel qu’établi par
9ème Chambre JEX
65b40591753f879640d5f505
25 janvier 2024
LA DECISION : Contradictoire Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 19 Décembre 2023 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement
Saisies Immobilières
6a10a963cdc6046d479b957c
22 mai 2026
Sur le titre exécutoire et la fixation du montant de la créance Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Chambre 1
69498ec075782d5f06456c02
15 décembre 2025
de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. pour déclarer leurs créances, à l'exception des créanciers déjà admis au plan qui en sont dispensés ; CONFIE au liquidateur la mission de réaliser
JEX MOBILIER
69d6d7decdc6046d47931653
8 avril 2026
La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde
1ère chambre - Référés
68683b2e4965b5d9df326191
2 juillet 2025
Dans ses notes en délibéré des 2 et 4 juin 2025, la SAS LE BEAU BAR fait valoir qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre par jugement du tribunal de commerce d’Évreux du
Surendettement
679a9395e9a46d1f5a766c5d
6 janvier 2025
Le dossier sera renvoyé à une audience prévue 8 mois après la publication par mention au jugement. Les dépens seront à la charge du Trésor Public.
CTX DU SURENDETTEMENT
68f92dc8de0ebe408daa1dd6
1 octobre 2025
y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement
Deuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f4b0
11 janvier 2024
Il n'est pas contesté que cette créance est née avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. Il convient d’examiner la nature des demandes de la société DIAG-IMMO.
67f049a102fc178212f86ae5
4 avril 2025
Au vu des renseignements recueillis par la commission et des courriers adressés par certains créanciers, après vérification des créances, les montants tels que mentionnés par la commission de surendettement
Jex SAISIE IMMOBILIERE
69d9958acdc6046d47d3ca3e
7 avril 2026
POURSUIVANT Monsieur [L] [T] [R] [Z] né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 5] non comparant Madame [C] [N] [Q] épouse [Z] née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité
JEX
69d80e34cdc6046d47b0a27d
être titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible à son encontre ; - juger que la Caisse n’a pas démontré être titulaire d’une créance à son encontre, personne physique et hériter de [Y] [Q]
POLE CIVIL - Fil 1
67f445414e0040aa37365fd6
7 avril 2025
MINUTE N° : 25/319 JUGEMENT DU : 7 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 24/04928 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNW5 NAC : 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 PRESIDENT
Surendettement-RP
696ff4d6cdc6046d47096ba9
9 janvier 2026
de paiement ; DIT que les paiements volontaires ou forcés reçus par les créanciers entre la date à laquelle leur créance a été arrêtée et la date de notification du présent jugement, devront être imputés
Contentieux Général
67ed95fcda9e15c513200192
1 avril 2025
à la vérification de la créance étant rappelé que tout créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et ne
JEX IMMOBILIER_VENTES
69ceb474cdc6046d47e5b006
2 avril 2026
Vu le défaut de comparution de Madame [Q] [K], assignée à étude, à l’audience du 19 mars 2026, Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations, MOTIFS Sur les conditions
Saisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1c2
7 octobre 2024
Par déclaration de créances reçue le 20 juillet 2023 au greffe du juge de l’exécution de ce tribunal, le responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 16] a déclaré sa créance détenue
Chambre des saisies
686837ab4965b5d9df324704
3 juillet 2025
-dit que les frais de poursuite seront taxés par le juge et annoncés publiquement avant l'ouverture des enchères.
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