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3 292 résultats pour « créances nées après le jugement d'ouverture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service de proximité

68e025a074e929a9d8fb8710

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, REJETTE la demande

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

67f95ed90ea89248182a5b45

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 11 janvier 2018, la SARL [4] a fait l’objet d’un plan de continuation prévoyant le remboursement des créanciers sur une durée de neuf années, de

Source officielle
TJ

JCP

6a15e6a9cdc6046d47058342

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

au présent jugement, FIXE à 197,13 euros la capacité de remboursement de Madame [R] [G] née [F], Dit que le plan de rééchelonnement du paiement des dettes par Madame [R] [G] née [F] tel qu’établi par

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TJ

9ème Chambre JEX

65b40591753f879640d5f505

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

LA DECISION : Contradictoire Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 19 Décembre 2023 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement

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TJ

Saisies Immobilières

6a10a963cdc6046d479b957c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le titre exécutoire et la fixation du montant de la créance Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
TJ

Chambre 1

69498ec075782d5f06456c02

T. Judiciaire

15 décembre 2025

15 décembre 2025

de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. pour déclarer leurs créances, à l'exception des créanciers déjà admis au plan qui en sont dispensés ; CONFIE au liquidateur la mission de réaliser

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TJ

JEX MOBILIER

69d6d7decdc6046d47931653

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde

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TJ

1ère chambre - Référés

68683b2e4965b5d9df326191

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dans ses notes en délibéré des 2 et 4 juin 2025, la SAS LE BEAU BAR fait valoir qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre par jugement du tribunal de commerce d’Évreux du

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TJ

Surendettement

679a9395e9a46d1f5a766c5d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le dossier sera renvoyé à une audience prévue 8 mois après la publication par mention au jugement. Les dépens seront à la charge du Trésor Public.

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TJ

CTX DU SURENDETTEMENT

68f92dc8de0ebe408daa1dd6

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement

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TJ

Deuxième Chambre

65d3af71c9d5768f5969f4b0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il n'est pas contesté que cette créance est née avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. Il convient d’examiner la nature des demandes de la société DIAG-IMMO.

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TJ

Surendettement

67f049a102fc178212f86ae5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Au vu des renseignements recueillis par la commission et des courriers adressés par certains créanciers, après vérification des créances, les montants tels que mentionnés par la commission de surendettement

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TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69d9958acdc6046d47d3ca3e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

POURSUIVANT Monsieur [L] [T] [R] [Z] né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 5] non comparant Madame [C] [N] [Q] épouse [Z] née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité

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TJ

JEX

69d80e34cdc6046d47b0a27d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

être titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible à son encontre ; - juger que la Caisse n’a pas démontré être titulaire d’une créance à son encontre, personne physique et hériter de [Y] [Q]

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TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445414e0040aa37365fd6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MINUTE N° : 25/319 JUGEMENT DU : 7 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 24/04928 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNW5 NAC : 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 PRESIDENT

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TJ

Surendettement-RP

696ff4d6cdc6046d47096ba9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de paiement ; DIT que les paiements volontaires ou forcés reçus par les créanciers entre la date à laquelle leur créance a été arrêtée et la date de notification du présent jugement, devront être imputés

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TJ

Contentieux Général

67ed95fcda9e15c513200192

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

à la vérification de la créance étant rappelé que tout créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et ne

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

69ceb474cdc6046d47e5b006

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu le défaut de comparution de Madame [Q] [K], assignée à étude, à l’audience du 19 mars 2026, Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations, MOTIFS Sur les conditions

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TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1c2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par déclaration de créances reçue le 20 juillet 2023 au greffe du juge de l’exécution de ce tribunal, le responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 16] a déclaré sa créance détenue

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TJ

Chambre des saisies

686837ab4965b5d9df324704

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

-dit que les frais de poursuite seront taxés par le juge et annoncés publiquement avant l'ouverture des enchères.

Source officielle

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