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8 245 résultats pour « décision ayant fait l'objet d'un appel limité dans les conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile

68f92c4bde0ebe408da9ef01

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de prestation de gardiennage qui liait la SCI FONCIERE I à MBASS n’a pu faire l’objet d’une cession de contrat à sa charge, - débouter MBASS de ses demandes, - condamner MBASS à lui payer la somme de

Source officielle
TJ

REFERES

6a10b8a2cdc6046d479cbba8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Conformément à l'article 84 du Code de procédure civile, cette décision peut fait l'objet d'un appel dans les quinze jours de la présente notification près le greffe de la Cour d'Appel de COLMAR.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557b0cdc6046d47709208

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par arrêt rendu le 26 septembre 2025 par la cour d’appel d’[Localité 5], le jugement a été confirmé. *** Par dernières conclusions d’incident notifiées le 29 janvier 2026, la société à responsabilité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c1302ed4f3671a27f6bbf8

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 2 octobre 2023, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee427e08341cb4a8c9d8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La CPAM de l’Isère représentée sollicite le bénéfice de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0e2d39cdc6046d475d150f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L. 741-6 exige une décision écrite et motivée étant rappelé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67f4166b4e0040aa3735cc05

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En l’occurrence, les procédures enrôlées sous les numéros de répertoire général 23/05680 et 24/08968 auprès de la présente juridiction ont déjà fait l’objet d’une jonction par ordonnance du juge de la

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68f7d52a77f30025a66979c5

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Cette décision a été confirmée en toutes ses dispositions par la cour d’appel de [Localité 4] dans un arrêt du 24 avril 2024.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6865822d72b7e1b6bf1dc5cb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

prenant acte que le compost, objet des nuisances, avait fait l’objet d’un déplacement.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696b4539a603a69290fc45c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 26 février 2024, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005cab8daa57c7f66a762

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société GENERALI IARD, dans ses conclusions d'incident du 17 novembre 2024 a contesté, in limite litis, la compétence, tant matérielle que territoriale de la juridiction saisie, au visa des articles

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65a6d21d47251e2b2421650b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L’affaire a été appelée à l’audience de renvoi du 7 septembre 2023, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi pour permettre au demandeur de justifier de l’envoi de ses pièces à la CPAM non comparante

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2902fc178212f80362

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Les époux n'avaient pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69ced452cdc6046d47e7f9a7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le 19 décembre 2014, les consorts [A] et [X] ainsi que d’autres propriétaires riverains ont fait procéder par Monsieur [I] [W] à la réimplantation des limites séparatives détruites depuis 2003 entre les

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TJ

Quatrième Chambre

661ebfb6a0f635033634fbbf

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La décision a été confirmée par un arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 9 novembre 2022.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

65b16346b9f94e984650caa8

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Janvier 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE [G] [T] a fait l’objet d’un contrôle sur l’application

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TJ

Service de proximité

67eee31ab848dd6814c622cb

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [H], [H] c/ [A], [W] MINUTE N° DU 01 Avril 2025 N° RG 22/02447 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OLJT

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TJ

5ème chambre 2ème section

687005bdb8daa57c7f66a548

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'objet par arrêté du 15 mars 2020,67.125,23 euros au titre de la perte d'exploitation subie suite à la fermeture administrative dont elle a fait l'objet par arrêté du 29 octobre 2020,6.000 euros au titre

Source officielle
TJ

Chambre 21

658c74032c4a0d96dc203e88

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

. **************** RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Entre le 2 et le 6 mai 1983, dans le cadre d’une intervention chirurgicale, Madame [Z] [B] a fait l’objet de transfusions de produits sanguins

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TJ

Rétention admin étrangers

69d6c1c7cdc6046d47913c64

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de vingt-quatre heures, mais, en ce cas, son

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