Le moyen sera rejeté.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Il relève que la cour d’appel a rejeté la requête en rectification d’erreur matérielle et soutient que la saisie-attribution est fondée.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. " Le partage de la terre [Localité 188] a été traité

C’est dans ce contexte que par requête reçue par le greffe le 25 mars 2023, Mme [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contestation de la décision de la [14].

En l’absence de réponse, par requête reçue le 3 mai 2023 au greffe, la société [3] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny sur rejet implicite de la commission médicale

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Par jugement en date du 20 février 2024, le juge des contentieux de la protection en charge du surendettement rejeté la demande de la société [S] [L], déclare recevable la demande de Monsieur [X] à la

A défaut de réponse, par requête reçue le 3 mai 2023 au greffe, la société [5] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de lui déclarer inopposable la décision

Ainsi, l’acte de naissance du demandeur qui mentionne directement les rectifications ordonnées par la décision précitée, sans mentionner l’ordonnance en marge, n’est conforme ni au dispositif de ladite

du 27 février 2023 (déposées avec la requête) » seront numérotées « 1-X » dans le présent jugement, et celles listées dans le « bordereau de pièces complémentaires originales accompagnant les conclusions

Par jugement du 12 juin 2023, le tribunal d'arrondissement de et à [Localité 1] a mis à néant le jugement déclaratif de faillite de la société [1].

Par décision en date du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de Monsieur [I] et Madame [S].

Le demandeur produit en outre : - le jugement d’inscription de mariage n°173 du 29 juin 1973 (pièce n°19 du demandeur), - la traduction française de la décision de rectification d’une pièce d’état civil

S’il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Des rehaussements ont été effectués essentiellement sur des rejets de charges de sous-traitance fictives.

mentionné à l'article L. 142-4 ; 2° Soit, en cas d'exercice de ce droit de rectification : a) Au terme d'un délai déterminé suivant l'expiration d'un délai valant décision implicite de rejet ; b) Ou dès

Cette mention manquante du jugement sera, en conséquence, rectifiée. Les dépens de la présente rectification sont laissés à la charge de l’Etat.

Par jugement du 6 septembre 2024 le juge des contentieux de la protection a : Rejeté l’exception de nullité du commandement de payer du 22 juin 2023 ; Constaté que la dette locative visée dans le commandement

Or la procédure d’injonction de faire est une procédure introduite par requête, selon laquelle le juge peut rendre une ordonnance portant injonction de faire, non susceptible de recours.