La décision a été mise en délibéré au 17 avril 2024.

[X] [N] a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l'ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision. * * *

Par décision de la [7] ([6]) du 17 janvier 2023, Mme [F] a reçu un accord pour la [11] et une orientation professionnelle.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 janvier 2024.

Sur les mesures accessoires Sur les dépens Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.

Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 6 décembre 2022, Madame [K] [R] a reçu un accord pour la RQTH et une orientation professionnelle.

Toutefois, au regard de l’accord passé entre les parties, il convient d’octroyer à la partie défenderesse des délais de paiement suspensifs de poursuites et de l'effet de la clause résolutoire.

A l'issue des débats, les parties ont été avisées par Madame le Président que le jugement mis en délibéré serait rendu le 17 avril 2024, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au Greffe

En l’espèce, le conseil de Madame [R] [C] demande au tribunal de prendre acte de la décision de la MDPH de Paris d’attribuer à Madame [C] l’AAH du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.  

Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 26 juillet 2022, M.

Par décision du 12 mars 2024, la CDAPH a rejeté sa contestation au motif que son recours était irrecevable.

A l'issue des débats, les parties ont été avisées par Madame la Présidente que le jugement mis en délibéré serait rendu le 8 avril 2026 date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au greffe

Les parties ont été informées que la décision était mise en délibéré et serait mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024.

Le 27.02.2023, Monsieur [N] [M] a saisi la CDAPH d'un recours administratif amiable préalable contre cette décision, avec production d’éléments nouveaux.

Il a introduit un recours contentieux devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Paris, le 15 avril 2021. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 25 juin 2025.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Par décision du 25 octobre 2022, la [6] a rejeté la demande d’AAH de M. [M].

Par décision de la [7] ([6]) du 29 novembre 2022, Mme [N] a reçu un accord pour la [11] et une orientation professionnelle vers le marché du travail.

[D] [L], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de