de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens du référé et de la présente procédure au fond.

Cette cession de fonds de commerce incluait notamment au titre des éléments incorporels, un droit pour le temps qui reste à courir au bail, portant sur les locaux dans lesquels le fonds de commerce cédé

Sur le fond, il soutient que le litige porte exclusivement sur l’exécution de la prestation de diagnostic et non sur le remplacement du climatiseur, contrairement à ce qu’allègue la partie adverse.

La décision a été mise en délibéré au 17 mars 2026 puis prorogée au 19 mai 2026, date du présent jugement.

La société Ecovy, représentée par son mandataire ad hoc, n’ayant pas constitué avocat, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L. 142-10 ayant fondé sa décision étant précisé que les rapports médicaux ou les éléments mentionnés ci-dessus sont

du présent litige.

majoré plafonné à 1,5% à compter de la présente décision.

[C] [T] de leur demande respective sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

La demanderesse a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé des demandes et des moyens.

Les demandeurs ont conclu pour la dernière fois dans leur acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé des demandes et des moyens.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En l’état de la présente décision, les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.

seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ; qu’un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement

En conséquence, il y a lieu d'ordonner la publication de la présente décision ainsi qu'il sera dit au dispositif.

Effet de la nullité non-rétroactive de la décision 22 86.

, Président et par Corinne LAMBLA, Greffier présent lors du délibéré.

[T] : 70 % Rejette les autres demandes ; Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

2] non comparant, ni représenté Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [O] [G], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience

Il ne peut donc être valablement sollicité la résiliation de ces baux sur le fondement du présent moyen.

Il ne lui appartient donc pas de les examiner ou d’y répondre et elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif de la présente décision. I.