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conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.

Le jugement de divorce fixait : - la date des effets du divorce au 16 javier 2021, - des dommages intérêts dus par Monsieur [X] à hauteur de 2.500€, - une prestation compensatoire de 16.320€ à régler en

ressort : VU la demande en divorce en date du 12 décembre 2024, VU l'ordonnance fixant les mesures provisoires en date du 6 mars 2025, DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur les questions

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le divorce En droit, les articles 233 et 234 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la

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54G MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00053 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7PO AFFAIRE : [B] [P] divorcée [Y] C/ [G] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE

En ayant modulé les cas de divorce, le législateur a entendu réserver le divorce pour faute aux seules procédures dans lesquelles la faute, présentant les critères de l'article 242 du code civil était

Il apparaît que les parties sont en accord sur l’ensemble des conséquences du divorce. L'ordonnance de clôture a été rendue le 01er octobre 2024.

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La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat 45 ☐ 3-3 Autres cas de divorce 31.5 ☐ 3-4 Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par

A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignations en divorce en date du 20 septembre 2022, Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 10 mars 2023

SUR LA CAUSE DU DIVORCE Au terme de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande en divorce pour faute sont concurremment présentées, le juge

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'ordonnance de clôture ; Vu les actes de la procédure et les pièces versées aux débats ; SUR LA DEMANDE EN DIVORCE En application des dispositions de l'article 237 du Code

Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat 45 ☐ 3-3 Autres cas de divorce 31.5 ☐ 3-4 Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par