, à ce qu'il soit tranché rapidement.

de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

Par ordonnance du 12 mai 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet différé au 15 septembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie en formation collégiale du 2 octobre

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner en référé toutes mesures d’instruction légalement admissible dès lors qu’il existe un motif légitime de conserver ou d

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 9 janvier 2025.

comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

sollicitée qui aura lieu tous droits et moyens des parties expressément réservés tant sur le principe, la nature et l'étendue des responsabilités alléguées, que sur le principe, la nature et l'étendue

En effet, il résulte bien du dossier qu'il existe potentiellement un contentieux pour lequel la mesure d'instruction est de nature à permettre de contribuer à trancher un litige en germe sur l'origine

Dans ces conditions il ne sera pas fait droit à la mesure d’instruction sollicitée.

Le défaut de signification de l’ordonnance de référé n’a donc pas impacté la décision des juges d’appel.

; Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la main-levée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 23/00696 N° Portalis 352J-W-B7H-CYZKF N° MINUTE : 10 Assignation du : 12 janvier 2023 ORDONNANCE

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mesure d’instruction A l’appui de leurs demandes, M.

L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; elle peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée

; sont ainsi concernées non seulement les mesures d’instructions proprement dites mais aussi les mesures de production de pièces.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème contentieux médical N° RG 22/15370 N° MINUTE : Assignations des : 12, 16 et 20 Décembre 2022 CONDAMNE EXPERTISE RENVOI SC ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE

La clôture de l’instruction est intervenue le 8 janvier 2026 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré au 6 janvier 2026 et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.