815-11, alinéa 4, du code civil, et 1380 du code de procédure civile, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en matière de procédure accélérée au fond aux fins de

; Y faisant droit, - ordonner le sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour de Cassation saisie du litige initial; - A défaut de sursis, débouter l’URSSAF de l'intégralité de ses fins, moyens et demandes

Néanmoins, comme il a été démontré précédemment, le redressement objet du présent litige est bienfondé.

; Y faisant droit, - ordonner le sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour de Cassation saisie du litige initial; - A défaut de sursis, débouter l’URSSAF de l'intégralité de ses fins, moyens et demandes

2020, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en procédure de liquidation judiciaire.

La société [...] demande au tribunal de : - annuler les décisions de rejet de la CRA, - revoir à la baisse le montant du redressement et déduire les sommes de 28.140,25 euros (établissement de [Localité

Par jugement en date du 19 décembre 2019 le tribunal de Commerce de Chalons en Champagne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL LE TEMPS D’UN VOYAGE.

du 17 novembre 2015, le tribunal de grande instance d’Avignon a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de M.

Au soutien de leur demande de rejet des écritures de la société Interclose en date du 27 novembre 2024, ils se fondent sur l'article 768 alinéa 2 du code de procédure civile au motif que le demandeur n'y

présente décision.

décision de la commission de surendettement du 7 novembre 2023, -ordonner l’ouverture d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Madame [Z], -statuer ce que de droit sur les

de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES

Ainsi la mauvaise foi d'un membre du couple ne peut justifier l'irrecevabilité de la demande de son conjoint. La bonne foi du débiteur s'apprécie au jour où le juge statue.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la saisine en référé L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les

Le président du tribunal judiciaire charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.

Le maître d’ouvrage a abandonné le chantier en 2017 et a été placée en redressement judiciaire le 13 décembre 2017, converti en liquidation judiciaire le 13 juin 2018.

Le président du tribunal judiciaire peut, à tout moment, modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l'administrateur provisoire, même si celui-ci n'a

Par décision du 16 avril 2019, la liquidation judiciaire a été prononcée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’oralité des débats Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 468 du code de procédure civile, « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir

Il avait en effet d’ores et déjà bénéficié de précédentes mesures pendant une durée totale de 31 mois, compte tenu de deux décisions intervenues les 27 septembre 2019 et 2 septembre 2021, et ayant prononcé