a été remise par le magistrat signataire.

Cette procédure a été enregistrée sous le RG n°20/7800. Elle a été jointe à la procédure principale par ordonnance du 24 novembre 2020.

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 07 Juillet 2025.

Le jugement a été mis en délibéré au 6 janvier 2025, date de la présente décision.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 19 février 2026 prorogé au 21 mai 2026.

Cela démontre que la fuite était localisée sur le réseau privé de la copropriété et que le syndicat des copropriétaires a été très défaillant à la faire réparer, laissant perdurer la fuite pendant des

a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 14 décembre 2023.

Le permis de construire a été obtenu le 27 mai 2015 et les travaux ont commencé le 17 juin 2015.

Il ajoute que si le prix du véhicule a été réglé à Monsieur [R] [Q], la SASU GARAGE BAO a réalisé le bon de commande et a assuré la livraison du véhicule et qu’il a pu légitiment croire qu’elle était vendeur

[V] établi le 20 mars 2019 contient des photographies prises depuis la maison qui permettent de constater que l’immeuble litigieux a été érigé de manière très proche de la limite séparative des deux fonds

Une tomodensitométrie abdomino-pelvienne a été pratiquée et elle a été transférée au centre hospitalier [14] pour une intervention chirurgicale à laquelle il a été procédé immédiatement par le docteur

Cette décision a été notifiée Mme [X] [F] [D] par courrier du 26 janvier 2023 distribué le 3 février 2023.

DÉBATS : Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 09 octobre 2025 ; A l’audience publique du 12 Novembre 2025, Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties

L'affaire a été appelée à l'audience du 27 mai 2025 puis renvoyée à la demande de l'une au moins des parties, et retenue à l'audience du 17 juin 2025.

Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.

Sur les mesures de prévention des risques Monsieur [H] [N] soutient que son employeur n'a pas pris les mesures de prévention du risque à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 février 2024.

Ce défaut de finition apparent a été réservé lors de la livraison des parties communes au syndic le 24 mai 2013.

S’agissant de la circulation naturelle de l’eau, ils relèvent qu’une partie du fossé n’a pas été busé provoquant des remontées d’humidité sur le mas appartenant aux époux [I] et affirment qu’un busage

L’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle le 14 mars 2019 à la demande des parties, puis a été rétablie le 11 mars 2021.