MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’il ne revient pas au tribunal de confirmer ou infirmer les décisions prises par la commission de recours amiable, de sorte qu’il n’y

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Attendu qu'il résulte des pièces produites que M.

En l'espèce, la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais a rendu le 30 septembre 2025 au profit de madame [V] [T], une décision de recevabilité de sa demande de traitement de sa situation

compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 7 avril 2026.

Son taux d'incapacité a été fixé à 12% sur décision de la [4] du 2 septembre 2022, confirmé par décision du 6 septembre 2023. Par requête enregistrée au greffe du Pôle social le 20 octobre 2023, M.

Se rendre sur les lieux et les visiter en présence des parties et leurs conseils, après les avoir régulièrement convoqués et s'être fait remettre tous documents nécessaires. 2.

[S] [N] ayant interjeté appel de la décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny.

Le rapport a été rendu le 12 avril 2021.

Conformément à l’autorisation donnée, Mme [J] justifie de la décision de recevabilité de son dossier rendue par la commission de surendettement le 9 octobre 2025.

Sur l'exécution provisoire Conformément à l'article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la Loi ou la décision rendue

Le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE a rendu sa décision le 30.04.2018. Appel ayant été interjeté de cette décision, un arrêt a été rendu le 9.03.2021, par la Cour d’appel de Pau.

Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 13 avril 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

Le 17 novembre 2025, le Docteur [Z] [P] a rendu son rapport d'expertise définitif.

Après contestation infructueuse de la décision par Madame [I], celle-ci à saisie le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille qui a rendu comme suit un jugement le 10 novembre 2022 : ACCUEILLE favorablement

de tout occupant de leur chef avec l’assistance de la force publique si besoin est, Dire et juger que madame [R] [V] et madame [P] [S] devront rendre les lieux libres de leur personne et de celle de tout

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC Me COUSIN-CERES 1 CCC Me E.

À l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026.

A l'issue des débats, il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026.