Sur la demande au titre du préjudice moral Aux termes de leurs écritures, les demandeurs fondent leur préjudice moral sur les « tracasseries psychologiques » et les « démarches compliquées devant être

Dans le cadre de la procédure pénale, une décision de non-lieu est intervenue le 7 octobre 2020, confirmée par arrêt de la chambre de l’instruction en date du 12 octobre 2021.

En l'espèce il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA le 16/03/2020 qui a rejeté implicitement son recours.

[X], l’ont été suivant ses préconisations dans son rapport du 19 avril 2024, qui a servi de base à la requête des futurs propriétaires, et qui se fondait manifestement non seulement sur les constatations

la décision contestée.

La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

Les parties ont été autorisées à communiquer en cours de délibéré la décision du Tribunal correctionnel de MARSEILLE devant intervenir le 15 janvier 2026.

des présentes et des pièces qui y sont annexées procèdent d'un non-respect des règles de l'art, des documents contractuels, des D.T.U. applicables ou de toute autre cause, telle qu'un vice du matériau

de retard, à compter du prononcé de la présente décision, à leur communiquer leurs attestations d’assurance couvrant la période du chantier jusqu’à ce jour ainsi que tous les mouvements réalisés sur le

Elle soutient que les pièces jointes à la requête sont irrecevables faute de lui avoir été communiquées en amont de l'audience.

tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, - visiter les lieux, - examiner les désordres allégués, en particulier ceux mentionnés dans le PV de constat ainsi que

Moulage par presse à injection de pièces en alliages métalliques ".

Le 16 octobre 2009, l’uro-scanner réalisé a révélé une sigmoïdite diverticulaire, compliquée d’un abcès péri-sigmoïdien de 3 cm non drainable par voie cutanée, un foyer de pyélonéphrite rénal droit, avec

II, no 93).

Enfin, elle précise que l’aveu judiciaire est indivisible et doit trouver son siège dans les conclusions de la partie à laquelle on l’oppose et non pas seulement dans ses pièces.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION sur la communication de pièces sous astreinte : Les demandeurs sollicitent, sur le fondement des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, la communication d’un nombre

[D] [P] ; Dossier N° RG 25/03941 MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle

Dans un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 septembre 2023, les époux [R] ont communiqué à la SCCV [Localité 9] ARBOR & SENS la liste des réserves levées et non levées.

[C] et Mme [W] [I], propriétaires depuis janvier 2024 d’une maison d’habitation édifiée à [Adresse 4] (Ain), [Adresse 5], affectée, selon eux, de défauts portant sur des velux qui sont endommagés et non

accident du 25 mars 2021 ne figuraient pas dans les pièces du dossier communiqué à l'employeur.