JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 26/00014 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYLC ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Elle souligne que des saisies sur salaire et des retenues sont pratiquées malgré la recevabilité de son dossier de surendettement.

MOTIFS DE LA DÉCISION – Sur la recevabilité de la contestation Il résulte des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation que la décision rendue par la Commission sur la recevabilité du

de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant

audience du 05 février 2025 Maître QUILICHINI en ses dires et explications, après l’avoir informé que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 09 avril 2025, Ce jour, 09 avril 2025, prononçant

les mesures que la commission entend imposer, à compter de la notification de cette décision.

La décision sera contradictoire. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

[D] s’est vu notifier en date du 14 mars 2018 une décision de recevabilité de sa situation de surendettement par la commission de surendettement des particuliers de l’Eure.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.722-6 du Code de la consommation dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de 1a situation de surendettement est intervenue, la commission

- N° RG 25/00297 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CD2DJ MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.722-2 du code de la consommation, “La décision rendue par la commission

[J] [M], interprète en Arabe,assermenté, Vu la décision du PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de 96 heures de la personne identifiée en l’état comme étant

de placement la concernant ; L'intéressé fait l'objet d'une décision du 24 décembre 2024, notifiée le 27 décembre 2024 ordonnant le placement en rétention administrative.

[33] s’en est rapportée à la décision du tribunal. L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Si le contrat a été conclu le 7 juillet 2018 et si des incidents de paiement sont intervenus fin 2020, avant la recevabilité du plan de surendettement, le délai de forclusion est interrompu par la décision

MOTIFS DE LA DECISION La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

- Sur la demande en paiement - Sur la recevabilité : En application des dispositions de l’article 2224 du Code civil, le point de départ du délai quinquennal de prescription est le premier incident

Par décision du 6 juin 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La Société [10] a contesté la décision.