L'article 353-1 dispose que l’adoption est prononcée à la requête du ou des adoptants par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions

Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [M] [B] épouse [L] C / [H] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 4 janvier 2024 le procureur de la République demande au tribunal de déclarer son action recevable, d'annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité

L'autorité parentale implique que les parents doivent jusqu'à la majorité de chaque enfant : - associer les enfants aux décisions qui les concernent, selon leur âge et leur degré de maturité, - prendre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 09 Janvier 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/02376 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IGXZ AFFAIRE : [Y] / [S] MINUTE : Copie exécutoire :

à l'égard des enfants est exercée en commun par les deux parents ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des deux parents

, laquelle recouvre l'autorité parentale au sens du droit français, ainsi que ses attributs tels que la résidence de l'enfant et les droits de visite et d'hébergement au profit des parents, est celle de

le juge français compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; DÉCLARE recevable la demande en divorce 

dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent

de l'autorité parentale.

le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, ses conséquences, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; DÉCLARE la loi marocaine applicable à la demande en

débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou une décision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant de telles menaces ou violences

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [O] [R] épouse [T] C / [V] [T] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

exercent en commun l'autorité parentale sur [H] [U], née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 16] (45) et [Z] [U], né le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 16] (45) ; RAPPELLE que l’autorité parentale

Déclare irrecevable la demande formée par [V], [Y] [S] visant à ordonner le retour des enfants ; Ordonne l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents

N° de minute : 24 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [7] JUGEMENT RENDU LE 19 Janvier 2024 N° RG 22/04829 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3HU DEMANDEUR : Madame [K] [S] épouse

à l’égard de [Q] est exercée en commun par les parents ; Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents : - de prendre ensemble les décisions importantes

Par ordonnance sur mesures provisoires du 10 janvier 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MEAUX a : - déclaré le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce

sera exercée en commun par les deux parents, - fixé la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère, - dit que les droits de visite et d'hébergement s'exerceront librement et amiablement entre les parents