[L] [O] de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre le concluant ;Débouter Mme [S] [O] et M.

De plus, l’existence de telles infiltrations est corroborée par les procès-verbaux de constat d’huissiers de justice versés aux débats par Monsieur [P] [V] des 4 octobre 2019 et 22 septembre 2020, ainsi

La commune d'[Localité 5] ajoute que contrairement à ce qu’indique la société [Localité 3] Pêche, elle n’a jamais donné son accord ni verbal, ni écrit au changement de preneur.

[J] [Y] [O] CONTRE Mme [K] [Z] épouse [O] Grosses : 2 Me Pierre LACROIX de la SELAS FIDAL Me Elsa POUDEROUX Notifications : 2 M.

L’[1] relève par ailleurs le comportement inapproprié de la requérante qui a été à l’origine d’une observation écrite en date du 30 mars 2018 qui n’a fait l’objet d’aucune contestation.

avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

En conséquence, la demande de l'OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

à paliers est totalement irrégulier et non écrit”, elle demande au Tribunal dans le dispositif de ses conclusions de “réputer non écrite la clause d’indexation”.

[C] [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -constat de l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt, -condamnation

d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

devenue à compter de cette date occupante sans droit ni titre du logement situé [Adresse 3] à [Localité 4], - ordonné à Mme [F] [R] de quitter les lieux dès la signification du jugement, - dit qu’à défaut

La SA [14], se reportant à ses conclusions n°1 déposées le 30 octobre 2025, après notification à la partie adverse à une date inconnue, a maintenu sa contestation, sollicitant : - que sa contestation soit

Monsieur [N] [W] et Madame [T] [W] représentés par leur conseil sollicitent de : - constater les irrégularités entachant le compte courant litigieux.

à celui qui s’en prévaut ; cette preuve devant être rapportée par écrit dès lors que l’acte porte sur un montant excédant 1.500 euros, sauf à démontrer soit une impossibilité morale ou matérielle, soit

Par conclusions écrites, il a demandé au juge de : À titre principal: De constater l'irrégularité de l'assignation délivrée à Monsieur [M] [X] le 11/02/2025, en raison: - Du défaut de signature conforme

à lui restituer la somme de 2 297,13 euros ;A titre plus subsidiaire, déclarer inopposable la clause 10.2 des conditions générales du contrat de location ou à défaut la réputer non-écrite ;limiter sa

En effet, la présente juridiction dispose des éléments de droit et de fait nécessaires pour examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle, le contrat de prêt étant versé aux débats.

[L] [T], employé de la société Thyssenkrupp, se sont constitués cautions solidaires des obligations contractées par la société locataire. Par avenant au contrat du 10 septembre 2018, M.