En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs sera rejetée.

Les défendeurs ne sont donc pas fondés en leur fin de non-recevoir tirée de la prescription. Les demandeurs seront donc déclarés recevables en leur action.

Le [Adresse 10] [Adresse 8], cité par acte remis à personne s’étant déclarée habilitée, n’était ni présent, ni représenté.

COFIDIS C/ [P] [H] [Z] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 02 Octobre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.

L’article 474 du code de procédure civile indique qu’en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire

[Y] [W] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [O] [R], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, statuant

■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/07393 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3UQ N° MINUTE : 8 Assignation du : 25 Mai 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Avril 2024 DEMANDEUR

■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/07394 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3YP N° MINUTE : 9 Assignation du : 26 Mai 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Avril 2024 DEMANDEUR

retenue à l'audience du 11 avril 2024 date à laquelle l’Etablissement Public 13 HABITAT, représenté par son conseil, réitère les termes de son assignation et Monsieur [X] [P], bien que régulièrement cité

Les défendeurs contestent la valeur probante de cette facture, produisant la facture n°21-063 du 25 mai 2021, établie au nom de la société PSW, qui leur a été adressée par la société APM SERVICES, d'un

Cet événement est notamment caractérisé par : –   le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, –   ou le premier incident de paiement non régularisé.

DEMANDEUR Monsieur [G] [W] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Maître Daniel BERNFELD de l’ASSOCIATION BERNFELD - OJALVO & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R0161 DEFENDEURS Monsieur [Y

Civ. 2, 9 Juillet 2020, pourvoi n° 19-13.852).

civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité

Selon l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile,” l’acceptation [du désistement par le défendeur] n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir

munie d’un pouvoir régulier APPELÉE EN LA CAUSE : S.A. [6] [Adresse 16] [Localité 5] non comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 21 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des

La notification de la cession de créance au débiteur peut intervenir par tout moyen, notamment une assignation. La créance cédée doit pouvoir être identifiée.

En conséquence, les demandes seront déclarées irrecevables faute de pouvoir constater le défaut de paiement sous 30 jours indispensable à la mise en œuvre de la présente procédure et à la condamnation

Ce contrat prévoit également une faculté de résiliation reconnue au bailleur, en cas de non-respect de ses dispositions, et notamment en cas de non-paiement des loyers, après une mise en demeure restée

A L’OPPOSITION : URSSAF [Localité 1] ARDENNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [N] [R], munie d’un pouvoir, D’UNE PART, ET DÉFENDEUR A L’INSTANCE : DEMANDEUR A L’OPPOSITION : Monsieur