du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours La CPAM de la Marne fait valoir, au visa des articles 789 et 122 du code de procédure civile et des articles R.142-1-A et R.142-8 du code de la sécurité

[G] [V] aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement du surendettement en application des articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

700 du code de procédure civile - condamner la société [P] Mara à payer aux sociétés Marmax et Muttablespring une indemnité de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - condamner

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; copies à Mr [K] et à Mme [L] le N° RG 25/00297 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRKA - jugement du 02 Avril 2026 FAITS, PROCÉDURE ET

et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.

700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

L. 711-1 du code de la consommation, ce y compris après la décision de recevabilité.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

835, 836, 837 du code de procédure civile, 1719 et 1720 du code civil, l’article 2 du décret du 30 janvier 2002, et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, de voir: - recevoir l'intégralité de ses

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

700 du code de procédure civile.

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Cette procédure peut bénéficier aux débiteurs de bonne foi, ne relevant pas des procédures collectives des articles L610-1 et suivants du code de commerce, et dans l’impossibilité manifeste de faire face

450 du Code de Procédure Civile.

de la date de l’avis de consignation, sauf prorogation du délai par le juge chargé du contrôle dans les conditions prévues par l'article 279 du Code de procédure civile ; DIT que l'expert en même temps

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

[I] [C] au paiement de la somme de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.