SUR LA DEMANDE DES CONSORTS [L] RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CLAUSE PÉNALE Selon l'article 1103 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

de l’article L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne

de l’article L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne

Ils soutiennent ainsi qu'une telle résolution est contraire à l'intérêt collectif.

Madame [M] [B] soutient que la désignation d'un notaire est nécessaire compte tenu de l'ancienneté de l'indivision et des nombreux comptes d'administration afférents à évaluer.

ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Le présent jugement sera réputé contradictoire en application des articles 472 à 474 du Code de procédure civile.

par les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du présent livre.

des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition.

Aucune des pièces versées ne laisse supposer qu’il a été sursis au partage, par convention notamment.

Ces services peuvent être procurés en exécution d'une convention conclue avec des tiers.

L’article 1589 du même code définit la vente comme une « convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ».

Au soutien de son incident, il rappelle que la société demanderesse a participé à un projet collectif pour la mise en place d’un dispositif de formation composé d’acteurs du monde économique et académique

BDR & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [X] [F] étant désignée en qualité de liquidatrice judiciaire. La S.E.L.A.R.L.

La société LOGER a été désignée syndic dudit immeuble par décision d’assemblée générale du 30 mars 2023.

de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.

ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de construction de trois bâtiments à usage d'habitation collective (49 logements) et d'un équipement d'intérêt collectif et de service public (ERP

Au vu de la destination mixte de l'immeuble, le service de conciergerie serait partie intégrante de la destination de l'immeuble.