juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d’entrepôt.

Il n'est pas contesté que la société APBS et la société AUSTRUY PATRIMOINE correspondent à la même entité juridique.

désigner un représentant légal en application des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, - RAPPELER que le notaire désigné devra accomplir sa mission d’après les documents

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 mars 2025.

Au fond, elle fait valoir : - qu’outre ses fonctions d’assistante de direction, des missions complémentaires lui ont été confiées sans formation préalable, en qualité de responsable de communication en

La majoration de quatre points de l'intérêt légal transforme l'intérêt moratoire légal en intérêt contractuel, lequel échappe en conséquence aux dispositions de l'article L.313-3 du code monétaire et financier

’entreprise principale ne perçoit jamais les sommes correspondant aux prestations sous-traitées.

La MAIF propose la somme de 855 € en retenant un taux horaire de 15 € et l’absence de congés payés, s’agissant de frais non exposés.

[T] à lui payer une indemnité d'occupation correspondant au montant de son engagement, soit la somme de 473,90 euros mensuel, et jusqu'à la restitution des lieux, assortie des intérêts au taux légal à

Il en ressort que les travaux de terrassement, fouille, fondations, réseaux divers, qui correspondent aux fondations, les travaux d’élévation, de plafonds, menuiseries extérieures et isolation, qui correspondent

Par acte extrajudiciaire en date du 30 mars 2021, Monsieur [D] a fait signifier à Monsieur [P] un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction à effet du 30 septembre

Ils peuvent également voter par correspondance, avant la tenue de l'assemblée générale, dans les conditions édictées au deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.

Il ne justifie pas plus d'une correspondance entre le constructeur et l'architecte en ce sens.

US AUTO FLEX les factures de réparations correspondant aux interventions réalisées sur le véhicule depuis le 7 septembre 2021, sans qu’il y ait lieu à astreinte.

pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une opposition à la contrainte émise par l’URSSAF de Franche-Comté le 11 janvier 2024, et signifiée le 15 janvier 2024, pour un montant de 10.972 € correspondant

Les défendeurs exposent que : - La candidature de Monsieur [Z] a été présentée avant l'envoi des convocations et les personnes ayant voté par correspondance ont pu légalement se prononcer.

Par la suite, la SAS DS2P IMMO a cédé les lots cellules n°2, 8, 9 ,11 et 12 ainsi que les lots stationnemnents correspondants.

la valorisation dudit bien, condamner madame [Z] à lui payer une créance correspondant à la moitié des sommes payées au titre du remboursement du "prêt de [Localité 11]" depuis le 6 mars 2014 calculée

des factures émises relativement aux produits commandés et livrés, outre l'indemnité légale de recouvrement d'un montant de 440 euros et la clause pénale contractuelle de 6 064,75 euros.

Le congé pour vente doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.