ZEPHYRBAT apposés le 13 mai 2020; - le compte-rendu de visite à en-tête de la société BAT CONCEPT rédigé le 25 mai 2020; - la note d’honoraires établie par la société BAT CONCEPT le 27 juillet 2020; - le procès-verbal

Ils précisent que la demanderesse a livré la piscine en leur absence, qu’elle n’a pas établi de procès-verbal de livraison, qu’ils ont pris connaissance dans les jours qui ont suivi que la coque livrée

Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat.

Sur la suspension des loyers et charges L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer ses loyers.

Il convient de rappeler que lors de la signature du bail, les parties étaient convenues que « Le loyer d'origine de 5.120 Euros charges comprises est minoré à 4.150 Euros charges comprises au regard des

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION PAR Madame [X] [U] née [I] AU TITRE DE L'ARRIERE LOCATIF Aux termes de l'article 7a de la loi du 6 juillet 1989, "le locataire est obligé de payer le loyer et les charges

désordre par désordre.

[K] se réfère cependant au procès-verbal de constat d'huissier du 13 février 2020 qui indique que la terre sous le gazon n'était pas tassée et que celui-ci était clairsemé par endroits.

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment du procès-verbal de réception, avec réserves, ainsi que des procès-verbaux de constat dressés les 21 décembre 2021, 21 janvier 2022 et 12

Enfin, le procès-verbal de constat de Maître [I], commissaire de justice, dressé en mars 2025 — soit plus de cinq ans après la signature du bail — établit la présence dans les parties communes de mobilier

La société Les Rosiers a reçu, le 21 juin 2021, le procès-verbal de l’assemblée générale du 20 mai 2021 (date de présentation).

Par procès-verbaux d’huissier des 21 janvier et 19 juillet 2019, les époux [Z] ont fait constater la persistance de désordres.

DES TRAVAUX DE SG2C : CONSTATER qu’aucun procès-verbal de réception des travaux exécutés par la société SG2C n’a été produit par AM TRUST, en sorte que les désordres allégués ne peuvent être rattachés

, comme locateur des travaux de revêtement de sol dur/faïencerie, assurée auprès de la SMABTP ; - la société ETABLISSEMENTS LABEYRIE, aujourd’hui radiée, comme locateur des travaux d’électricité, assurée

la société COSY HOME HERMES pour rembourser son arriéré de loyer, - rejeter la demande de communication, sous astreinte, des procès-verbaux d’assemblée générale depuis 2007, comme étant mal fondée, -

A ce titre, il expose qu’il ne fait aucun doute qu’elle avait connaissance du mauvais état de l’immeuble lors de la signature du bail commercial le 21 décembre 2011, tant le sujet avait été abordé lors

le procès-verbal de constat, dressé par commissaire de justice le 11 décembre 2024.

[O] [E] de signer les factures émises, valant selon elle procès-verbal de réception des travaux. En réponse, par conclusions transmises le 13 février 2024, Mme [R] [P] et M.

Le procès-verbal dressé par commissaire de justice lors de cette livraison, qui constate les malfaçons, non-conformités et inachèvements au contradictoire de la société IMMAC, démontre que lesdits désordres

Mme [X] [E] [J] [C] a ensuite fait dresser un procès-verbal de constat de commissaire de justice le 9 janvier 2023, de même qu'un constat amiable ensuite d'un dégât des eaux, le 14 novembre 2023.