Par courrier en date du 31 janvier 2023, Madame [H] [D] a informé l’agence en charge de la gestion du bien de son souhait de quitter son logement.

Sur la régularité et la recevabilité de la demande : La régularité de la demande s’infère de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une requête au greffe du pôle social du tribunal

Elle affirme n'avoir pas reçu la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception nécessaire à la reprise des effets de la clause résolutoire selon le jugement du 15 avril 2022.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 16 juillet 2025, M. 

Suivant courrier recommandé avec avis de réception envoyé le 5 février 2026, la Société [11] a contesté les mesures imposées.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 juillet 2023, Monsieur [O] [I] a adressé une réclamation auprès de la SAS [B], estimant que les défauts affectant l’appareil relèvent de la garantie

Pôle social - N° RG 23/00806 - N° Portalis DB22-W-B7H-RMYV EXPOSE DU LITIGE : Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 13 juin 2023, monsieur [B] [R] a formé opposition devant le

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 15 septembre 2025, renvoyée à l’audience du 2 février 2026 à l’initiative de la société DIAC

La contrainte a été adressée en lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 29 décembre 2023. Par lettre envoyée le 8 janvier 2024, M.

Les mises en demeure adressées à la SCI Les rivages des capucins, avec copies aux cautions, étant demeurées infructueuses, par lettres recommandées avec AR en date des 7 et 8 mars 2022, la SA BNP Paribas

A défaut et après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, le bailleur se réserve la possibilité d’imposer au locataire, qui dès ce jour y consent, l’intervention

Elle montre à l’audience une enveloppe envoyée par pli recommandé mais explique s’être trompée entre l’expéditeur et le destinataire de sorte que sa lettre de préavis de congés n’est jamais parvenue au

La S.A.R.L. [4] a été régulièrement convoquée à l’audience du 8 novembre 2023 par lettre recommandée dont l’accusé de réception est revenu signé en date du 17 juillet 2023.

d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception : * le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 17 février 2025, * le solde de la dette deviendra immédiatement

[S] [U] n’était ni présent ni représenté à l’audience bien que régulièrement convoqué par lettre recommandé dont il a signé l’accusé de réception le 17 novembre 2023.

Le même jour ou au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Par lettre recommandée expédiée le 18 mars 2024, Mme [F] a sollicité la remise au rôle de l’affaire.

Or la preuve de la réception, si elle démontre que la contestation a bien été dénoncée par lettre recommandée, ne permet pas de vérifier la date d’envoi de la lettre, également indispensable, le 14 ou

par lettre recommandée avec accusé de réception.

Monsieur [F] [Z] a accusé réception de la lettre d'envoi des mesures imposées par la commission à son profit le 13 juillet 2024 et les a contestées par lettre recommandée envoyée à la [7] le 08 août 2024