de police et de la force publique et d’un serrurier, et ce sous astreinte de 800 € par jour de retard, -ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets laissés dans les lieux dans tel garde

[M] d’avoir gardé le silence sur l’état calamiteux du réseau qu’il ne pouvait ignorer.

Les rez-de-chaussée commerciaux de la zone rue de Gand/place Louise de Bettignies sont principalement occupés par des restaurants et des bars. M.

sur le même modèle qu’ICBS, le tribunal de commerce des activités économiques de Paris s’est approprié le contenu d’une décision de la commission des sanctions de l’AMF du 6 octobre 2015, décision qui

À l’appui de sa demande d’exécution provisoire, il invoque l’ancienneté de la dette et le fait que celle-ci a d’ores et déjà été partiellement payée en exécution de la décision du juge de la mise en état

À l’appui de sa demande d’exécution provisoire, il invoque l’ancienneté de la dette et le fait que celle-ci a d’ores et déjà été partiellement payée en exécution de la décision du juge de la mise en état

S] [TY], [YG] [U], [T] [M] et [I] [EF], notaires associés 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72100 LE MANS représentées par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435 Décision

Madame [V] [Z] a gardé un corset rigide pendant presque une année.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2024, les parties étant avisées de la mise à disposition au greffe de la décision.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

La décision a été mise en délibéré au 2 avril 2024.

S’agissant de la discussion des postes de préjudice, il est renvoyé au corps de la décision.