Il ajoute que Monsieur reconnait s'être introduit à plusieurs reprises chez Madame porteur d'un liquide mais conteste les dégradations.

Toutefois ces dégradations ne figuraient pas dans l’état des lieux d’entrée, elles ne correspondent pas à une vétusté normale du bien : électroménager dégradé, sols sales… Il s’agit bien de dégradations

L’association Aurore sera condamnée à payer à la SCI SCJ la somme totale de 16.538.46 euros au titre des dégradations des lieux loués”.

Sur la demande de conservation du dépôt de garantie et la condamnation au paiement du chef des dégradations locatives.

Il s'ensuit que la preuve de la réalité des dégradations alléguées incombe au bailleur.

Aucune dégradation ne sera retenue de ce chef.

Il appartient alors au preneur de démontrer que les dégradations ont eu lieues sans sa faute.

[J] ne permet pas au tribunal d’établir si les dégradations dont la réparation est réclamée résulte ou non de leur fait.

La société MSV se défend d’avoir dégradé le terrain et la clôture des époux [K].

Il ajoute qu’aucune des 13 clés n’a été restituée à l’état des lieux, ce qui représente un coût de réfection de 91,73 euros, et que le logement a été laissé dans un état particulièrement dégradé et sale

[Z] [T] coupable des chefs de dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes en récidive, vol aggravé par deux circonstances en récidive, dégradation ou détérioration

Le tribunal relève de la vétusté, et en termes de dégradation une grande fissure sur le mur de la façade et des moulures et cimaises dégradées.

Sur les dégradations relatives au dégagement et à la cuisine Si l’état des lieux d’entrée révèle que les murs, les sols, les plafonds, les huisseries et l’électricité de la cuisine sont en bon état et

de cette voie de fait, et qu’il arrive au surplus que de telles dégradations soient causées par des auteurs eux-mêmes titulaires d’un accès.

MOTIFS DE LA DÉCISION S’agissant des réparations et dégradations locatives En vertu de l’article 7 c) de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989, les locataires sont tenus de répondre des dégradations et

Se plaignant d’impayés de loyers et de dégradations locatives, Mme [H] a fait assigner M.

Il appartient au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives.

Elle fait valoir que l’état des lieux d’entrée a décrit un appartement en bon état, qu’elle a récupéré un logement en mauvais état, faute d’entretien, et affecté de nombreuses dégradations.

Ce seul élément est insuffisant à démontrer l’existence de dégradations du logement alors que ces dernières sont contestées par la société TP GEO.

Ils estiment que si la valeur actuelle de l'appartement est inférieure au prix de vente, c'est en raison des dégradations commises par le locataire.