du préjudice esthétique permanent, avec la limitation à hauteur de 25%, - la réduction des autres prétentions émises, - le débouté de la demande relative au doublement des intérêts, - une répartition

de voir : -déclarer la demande de la société SOMCO recevable et bien fondée, -constater que par suite du non-paiement des causes du commandement aux fins de résiliation pour défaut d'assurance et commandement

portant sur le doublement des intérêts légaux, - la réduction des prétentions émises, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - qu’il soit statué ce que de droit au titre

en son action et DECLARER ses demandes bien fondées ; A TITRE PRINCIPAL ▪ CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire au 02 janvier 2023 ; ▪ ORDONNER l'expulsion de la société PERFITEC et de tous

La demande de ce chef sera par conséquent rejetée.

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

[P] [T] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir sa condamnation sur le fondement des articles 1104 et suivants du Code civil en raison de son défaut d’organisation du mariage prévu

En application de l’article L 211-13 du code des assurances, il convient d’ordonner le doublement de l’intérêt légal entre le 31 juin 2022 et le 4 mai 2023.

provisoire ou sa limitation à hauteur des sommes offertes, - le rejet du surplus de ses demandes, - que les dépens soient laissés à la charge du demandeur, L’organisme social bien que régulièrement

de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[J] et Mme [F] devant le juge de l’exécution.

la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de ces deux dispositions qu’il appartient à l’organisme d’assurance maladie de rapporter, à l’appui de sa demande de répétition de l’indu fondée sur les dispositions de l’article L. 133-4 du

Motifs : Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable

La responsabilité de la SCCV n’a donc pas lieu d’être exposée ; les demandes indemnitaires seront rejetées.

Les demandes présentées au titre des frais irrépétibles seront en revanche rejetées, en équité.

Les demandes présentées au titre des frais irrépétibles seront en revanche rejetées, en équité.

Les demandes présentées au titre des frais irrépétibles seront en revanche rejetées, en équité.

La responsabilité de la SCCV n’a donc pas lieu d’être exposée ; les demandes indemnitaires seront rejetées.

Madame [W] demande en outre au tribunal de : - condamner la société L’EQUITE au doublement des intérêts légaux sur la capital alloué, - condamner la société L’EQUITE à verser au FONDS DE GARANTIE 15%