La bailleresse a demandé dans son assignation la condamnation du locataire au paiement de la dette locative, et au paiement des loyers postérieurs.

En conséquence, la demande de la société ACTION LOGEMENT SERVICES aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Elle a actualisé sa demande en paiement à hauteur de 1.330,08 €. Elle s’est dite favorable aux délais de paiement sollicités par Mme [M] [Z].

Par acte du 12 mars 2026, le syndic de la résidence [Adresse 6] a fait assigner monsieur [R] [Y] devant le président de ce tribunal auquel il demande de le condamner au paiement des sommes suivantes :

[X] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

Sur la demande de délais de paiement En application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur

Il indique que sa demande d'aide FSL a été acceptée, sous condition de reprendre le paiement du loyer résiduel courant (soit 145,21 euros, après déduction de l'APL et de la RLS), ce qu'il fait depuis janvier

Elle a demandé à bénéficier de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle a précisé percevoir le RSA.

à la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à partir du commandement de quitter les lieux ; - Condamner Mme [A] [F] au paiement de la somme de 2 850,16 euros

A l’audience du 20 mars 2026, Monsieur [S] [Q], représenté par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 864,41 euros, pour

En l’espèce, l’équité commande de rejeter la demande formée par M. [L] [S] et Mme [Y] [B] [I] épouse [S] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La demanderesse précise qu’elle demande la résiliation judiciaire du contrat de bail.

Elle ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 120 euros.

Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation

En l’espèce, le bail sous seing privé du 22 mars 2024 est produit à l'appui de la demande et stipule une clause résolutoire en page 7 § 2-6.

Par acte d'un commissaire de justice en date du 19 septembre 2025 la bailleresse a notifié à Madame [P] [M] et Monsieur [A] [O] un commandement de payer pour la somme de 3 284.00 €, ledit commandement

Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, Madame [B] [F] a fait assigner Madame [K] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel elle demande de : De constater la

[Z] [X] devant le juge du tribunal de proximité de Calais pour lui demander de : condamner M.

le condamner au paiement de la somme actualisée de 4 732,90 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer

Dans ces conditions, la demande de délais avec effet suspensif de la clause résolutoire de Monsieur [V] sera rejetée.