La demande d'annulation de cette résolution est donc irrecevable.

Copies délivrées le : Nous, Elisette ALVES, Juge de la mise en état assistée de Maeva SARSIAT, Greffier ; DEMANDEUR Monsieur [C] [H] [E] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Sandrine QUETU,

KERIBUS IMMOBILIER sollicite du tribunal de : -fixer le montant de l'indemnité d'éviction à la somme de 302 581 €, -condamner la demanderesse à lui payer une indemnité d'occupation annuelle de 28 036 €

JUGEMENT: Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDERESSES S.A.S.

Dès lors, les moyens de Mme [K] sont inopérants et il y a lieu de rejeter sa demande de retrait de pièce.

Aux termes de l'article 247-2 du code civil " Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour

), devant le tribunal administratif de la MARTINIQUE (sous les références 466 222 concernant les droits réclamés au titre de l'année 2016) ; - rejeté le surplus des demandes ; - ordonné le retrait de

Dès lors, la demande tendant à voir annuler la décision de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par la demanderesse sera jugée irrecevable.

En conséquence, la demande d’annulation de l’acceptation de l’offre d’achat sera rejetée.

A l’issue des débats, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En toute état de cause, ils demandent à voir : - Débouter les époux [B] de leur demande de condamnation au titre de la clause pénale, infondée ou, à défaut, la réduire à la somme d’un euro symbolique

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 octobre 2024, Madame [Y] demande au juge aux affaires familiales de: - Sé déclarer compétent pour statuer sur la demande en divorce

La demande tendant à l'exercice du droit de retrait, prévu aux articles 1699 et 1700 du Code civil, ne saurait prospérer puisque la créance concernée a été transférée par bordereau en date du 31 décembre

Par voie de conséquence, la demande tendant à voir annuler le contrat de vente sur le fondement des dispositions du Code de la consommation doit être rejetée.

reconventionnelles et la demande de passerelle vers le Tribunal judiciaire ne sont pas recevables devant le juge de la rétractation qui ne peut être que le Président du Tribunal judiciaire statuant es

Par conclusions notifiées par le biais du RPVA le 03/06/2025, Messieurs [V] et [M] sollicitent de voir le tribunal : -déclarer irrecevable la demande de Monsieur [D] tendant à voir le tribunal « déclarer

Le même jour, la société PF AUTOMBILES [Localité 4] a indiqué avoir bien reçu la demande d’annulation, et a refusé de restituer l’acompte en proposant un avoir valable 6 mois.

Sur la demande principale tendant à l'annulation de l'assemblée générale du 22 mars 2021 dans son intégralité Au soutien de sa demande principale, Mme [K] se prévaut de ce que l'assemblée générale querellée

Par requête enregistrée au greffe le 21 décembre 2023, Monsieur [B] [C] a attrait Monsieur [P] [L] devant le tribunal judiciaire de CHARTRES aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 3.000