SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR

La demande est donc recevable à ces égards.

légal immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° °440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 3] Société [3], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de LE MANS sous

Par note en délibéré autorisée, le conseil de la société LE VILLAGE [3] a adressé un décompte actualisé au 9 avril 2024, dont il résulte que la dette locative s’élevait, à cette date, à la somme de 12 

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [G] [O] demeurant

SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur

Elle demande ainsi que sa dette à l'égard du PRS de l'Orne soit fixée à 54 951 euros.

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 19 janvier 2022, la société CDC HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 9 janvier 2022, s'élève

La demande est donc recevable à ces égards.

COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : [G] [Z] C/ Société [1], Société [2], Société [3], Société [4], Société [5], Société [6], Société [7], S.A. [8],

Cependant, eu égard à la volonté de la locataire de s’acquitter de sa dette et à l’accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé ci-après

comparante, ni représentée Société [7], demeurant [Adresse 8] non comparante, ni représentée Société [8], demeurant [Adresse 9] non comparante, ni représentée Société [9], demeurant [Adresse 10] représenté

La société CDC HABITAT, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 27 novembre 2023, s'élève désormais à 5966,18 euros.

l’entreprise sociale pour l’habitat LOGIS TRANSPORT aux droits de laquelle vient la société d'HLM RATP HABITAT a consenti un bail d’habitation à Mme [L] [D] et M.

En l'espèce, Madame [P] [Z] a contesté le 24 mai 2023 la créance à l'égard de la Société [18] mentionnée à état détaillé des dettes qui lui avait été notifié le 16 mai 2023.

de sa dette par mensualités de 59.40 euros en sus du loyer mais qu’eu égard à sa situation financière il n’avait pas été en mesure d’en respecter scrupuleusement les termes.

La demanderesse sera en conséquence déboutée de ses demandes à leur égard.

Il indique que la dette à l’égard de la PAIERIE DEPARTEMENTALE DE SEINE ET MARNE n’est pas frauduleuse, qu’il n’a reçu aucune décision ou sanction en ce sens.

À l'audience du 6 novembre 2023, la société ELOGIE-SIEMP maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 13 octobre 2023, s'élève désormais à 3401,19 euros.

La société bailleresse indique que la dette locative s'élève désormais à la somme de 481,26 euros au 9 janvier 2026, terme du mois de janvier 2026 inclus.