EXPOSÉ DU LITIGE Vu, les assignations délivrées les 19 et 20 mars 2026 devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON par M. [D] [W] [A] à l'encontre de la S.A.R.L. [X] [J], la S.A.

Le 22 juin 2016, le docteur [Z] fait signer à Monsieur [E] un devis pour la pose de couronnes céramo-métalliques sur implants.

Suite à la notification par Whatsapp le 5 juillet 2024, des désordres et malfaçons, de nouveaux devis auraient été signés entre les parties comme suit : - devis n°2004-0311 du 11 juillet 2024 d’un montant

Il n'est pas davantage tenu d'un devoir général de conseil fiscal personnalisé.

Conformément aux dispositions de l’article 1103 du code civil, les parties sont liées par le devis n°93 établi par M.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Selon le dernier décompte de PEPINIERE BEAUSOLEIL, les travaux suivants ont été réalisés : · les travaux prévus au devis initial / espaces verts : 48.102,36 euros HT ; · les travaux Cour Nord selon devis

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00044 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6LJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 DEMANDEUR :

2022 ont été soldés, - juger que la condamnation solidaire de M.

à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux ; - juger que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux à la

Madame [M] [H] recevable et bien fondée en ses demandes ; - juger à titre principal que Monsieur [S] [L] engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ; - juger à titre subsidiaire

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...], Premier Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision

Par jugement du 31 mai 2021, le Tribunal de proximité s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Lyon.

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Rebecca DREYFUS, juge, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE, Greffière DEBATS

à intervenir Subsidiairement - JUGER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir doit être écarté Au soutien de ses prétentions la SCP ANDRE VOROBIEF &SERGE VOROBIEF expose qu'aux termes de l'article

Il ressort du devis précité et de l’article 7 des conditions générales de vente que M.

Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistée de Madame Audrey BABA, Greffier DEBATS A l’audience du 25janvier 2024 tenue en audience publique devant Madame Nadja GRENARD, juge rapporteur, qui, sans opposition

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026, date du présent jugement.

[S] et Mme [I], celle-ci a établi deux devis à quelques jours d’intervalle.