CPAM des Bouches du Rhône a demandé qu'il lui soit donné acte qu'elle entend réclamer au responsable le remboursement des prestations services à la victime et réserver ses droits dans l'attente du montant

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’ordonnance de clôture a été établie le 20 novembre 2023 avec fixation de l’audience de plaidoirie au 7 décembre 2023.

GROUPE RIDORET MENUISERIE et son assureur, la SMABTP, soient solidairement condamnés à lui payer une indemnité de 2 000 € sur le fondement du même article.

Au soutien de cette demande, ils produisent une facture en date du 12 mars 2024 de la société HDSA BTP d'un montant de 6.060€ TTC pour des travaux de montage de la cuisine, de pose des plinthes de finition

Subsidiairement, elle sollicite la fixation d’une réception judiciaire de l’ouvrage.

A titre subsidiaire, de limiter à la somme de 410.30 euros le montant des condamnations prononcées à son encontre et de les débouter du surplus.

Les retards dans les livraisons ne peuvent donner lieu à des indemnités et à annulation de la commande ».

[G], son obligation à indemnisation n'est pas sérieusement contestable.

Il sera pris en compte dans l’indemnisation de la demanderesse.

Les prestations à ce devis seront donc retenues, hormis celles relatives à la finition talochée du ravalement pour un montant de 4 050 euros HT soit 4 455 euros TTC compte tenu du taux de TVA de 10% (4

En conséquence, il y a lieu d'accorder à M [L] [O] la majoration maximale de la rente prévue par l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale à compter de sa fixation après consolidation.

Le 8 août 2019, la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, a notifié à madame [U] une proposition d'indemnisation d'un montant de 7.667,79 euros, au titre de la reprise des fissurations et des

L’indemnisation liée à l’impossibilité de stocker les bouteilles dans leur cave à vin, en lien direct avec l’état de dégradation de celle-ci due aux défauts de construction, sera indemnisée à hauteur de

L’article L 131-4 du même code dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

de ses préjudices définitifs d’un montant de 100.000 €, -CONDAMNER la Compagnie SMACL à payer à Monsieur [S] [D] une provision ad litem d’un montant de 4 000 €, A titre subsidiaire, si le Tribunal s

de 160.000 euros hors taxes et hors charges et d'une provision annuelle sur charges locatives d'un montant de 19.500 euros payables mensuellement à terme à échoir.

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance

soit un montant total de 72.732,30 euros HT, 80.005,53 euros TTC.

Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.