Il ressort des termes du contrat que Monsieur [J], d’une part, et Madame [J], d’autre part, se sont engagés en qualité de cautions solidaire avec le débiteur, renonçant aux bénéfices de discussion et de

Il n’y ait cependant pas précisé que toutes les diffusions ont été faites par LRAR et il convient de relever que la première réunion d’expertise s’est tenue le 23 mars et non le 22 mars 2022, selon le

[P] [V] [U] et l’association APOGE, ès qualités de tuteur de Madame [M] [E], respectivement nu-propriétaire et usufruitière, au sein de cet immeuble des lots 108 et 135 selon l'état descriptif de division

Il ajoute qu’aucune discussion constructive n’est actuellement possible avec l’URSSAF, pour trouver un plan de remboursement adaptée à sa situation.

Il précise contester cette répartition en ce qu’il entend réclamer une part plus importante, et indique que le montant disponible est au moins et sans discussion de 86 907 euros.

article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion

exécution publié dans le journal d’annonces légales Ouest France en date du 16 mai 2025 ; - avis de l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans les éditions périodiques à diffusion

Elle déplore également la diffusion d’information sur son délai d’accouchement et ses activités la veille de celui-ci.

cautionnement de [S] [Z], qui a été régulièrement établi, conformément à l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, par lequel ce dernier a déclaré se porter “caution solidaire, sans bénéfice de division

Il a, dans cet engagement, expressément renoncé au bénéfice de discussion, de sorte que le créancier est en droit de le poursuivre directement sans avoir à agir préalablement contre le débiteur principal

Compte tenu de la renonciation au bénéfice de discussion ainsi que rappelé dans l’acte de cautionnement signé par M.

CONSTRUCTION à prendre en charge l‘intégralite des frais afférents aux conséquences juridiques et administratives de ce débord à savoir notamment: la réalisation d'un nouveau bornage, d'une nouvelle division

Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes d’injonction Aux termes de l’article L. 2142-6 du code du travail « un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations

DIFFUSION AUTOMOBILE TOULONNAISE (DIAT), dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Serge BRIAND, avocat au barreau

à raison des insolvabilités survenues depuis la division.

L’article 6.2 des deux contrats de prêt professionnel sur les cautions solidaires stipule que : « La caution solidaire, qui renonce aux bénéfices de discussion et de division, est tenu de payer au prêteur

Elle est notamment spécialisée dans la diffusion en direct et en différé des programmes sportifs, dont la compétition annuelle de football, dite “Coupe d’Afrique des nations”.