La gêne dans les conditions de vie des époux [D] générée tant par les désordres structurels que par les infiltrations, qui ne se limite pas un à simple préjudice esthétique lié à l’aspect défraichi et

Sur la prestation compensatoire Selon l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

conjugal ; -dit que Mme [P] [T] s’acquittera à titre définitif de l’intégralité de la taxe d’habitation ; -dit que chacun des époux s’acquittera de l’impôt sur le revenu à hauteur de ses facultés respectives

Le rapport du 6 juin 2011 concerne la levée des réserves pour le bien des époux [U].

la demande des époux [I] au titre de leur préjudice de jouissance n’est pas justifiée, DEBOUTER les époux [I] de leur demande au titre de leur préjudice de jouissance JUGER que la demande des époux [

pas de fraude, lesdits époux ayant pu convenir, pour les sociétés qu'ils représentaient respectivement, des conditions de l'accord sans mener des discussions similaires à celles qui auraient eu lieu entre

EXPOSE DU LITIGE   Par acte authentique du 8 juin 2020, Madame [X] [N] et Monsieur [D] ont vendu à Monsieur [M] [P] et Madame [W] [V] épouse [P] (ci-après « les époux [P] »), une maison d'habitation sise

époux [P] en tous les dépens.

Par acte de Commissaire de justice en date du 28 mars 2024, les époux [Q] lui ont délivré un congé avec offre de renouvellement à effet du 30 septembre 2024, sollicitant un loyer déplafonné fixé à hauteur

Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences

époux [M] la somme de 10.950 euros au titre de leur préjudice moral outre 3.000 euros au titre de leur préjudice d’anxiété, - condamner solidairement Madame [O] et la société FONCIA à verser aux époux

2020, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de PARIS a rectifié son ordonnance du 10 décembre 2019 dans le dispositif en fixant une provision pour frais d'instance due par l'époux

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société NTS, agissant en tant qu’entrepreneur principal, a été l’unique interlocutrice des époux [X] pour la réalisation des travaux confiés suivant contrat

L'EURL LUGDUNUM CONSTRUCTION, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de : débouter les époux [Y] de leurs demandes de consignation ; condamner les époux [Y] à lui payer

[G] et que cette situation était connue et acceptée par Mme [V], alors propriétaire des fonds servants jusqu’à la vente de ceux-ci aux époux [C].

Juger en toute hypothèse que faute d’avoir fait délivrer mise en demeure ou sommation de comparaitre aux époux [N], la Sci Les Oliviers n'est pas fondée ni en droit de solliciter la condamnation des époux

Les prétentions respectives et moyens des parties sont résumées dans les motifs de la décision.

Sur la prestation compensatoire Selon l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

d'application de l'article 835 du code de procédure civile ne sont pas remplies ; que la condition d'urgence d'une action en référé n'est pas davantage remplie.

La consistance active et passive des masses appartenant à chacun des époux s'apprécie à cette date.