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30 609 résultats pour « dommages causes aux tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea523cdc6046d473e616b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au titre des souffrances endurées, - 1.500,00 € au titre du préjudice esthétique permanent, - 1.982,88 € au titre du recours nécessaire à l’assistance d’une tierce personne, - 465.038,59 € au titre

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a175960cdc6046d4727ed70

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [T] [E] et Madame [I] [E] à verser la somme de 2 000€ au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES au titre de l'article 700 du

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e05e7cdc6046d475a2323

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- à titre subsidiaire, la somme de 13.000 euros à titre de dommages-intérêts pour inobservation des critères d'ordre des licenciements ; * en tout état de cause : - la somme de 13.000 euros pour exécution

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec83cdc6046d47ae2c4c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il s’ensuit que la responsabilité de la société défenderesse dans la survenance des dommages de la table de salle à manger et des caisses en plastique mentionnés au titre des réserves sur la lettre de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d98ea8cdc6046d47d3576c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] au titre du remboursement des charges payées pour l’ensemble immobilier de 2012 au 30 avril 2019 pour cause de prescription,débouter M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57252cdc6046d47728d81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de Créteil - à titre subsidiaire, si l’incompétence est rejetée, - déclarer irrecevable la présente action exercée à leur encontre pour cause de prescription, - en tout état de cause, - condamner le demandeur

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f7dcccdc6046d477f1367

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par exploit du 10 décembre 2025, Monsieur et Madame [X] ont mis en cause la SA SMA en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, aux fins de jonction avec la procédure initiale, d'expertise et de provision

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41fecdc6046d471fb39a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR LES DOMMAGES MATERIELS : A titre principal, - débouter la SAS CABINET DE CONSEILS de ses demandes dirigées à leur encontre au titre des travaux de reprises : - de déplacement du caisson du bureau

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d75cd5cdc6046d479e76d3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[O], d’un montant de 250 000 F CFP, à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation de ses préjudices de jouissance et moraux ; Condamner l’assureur AGPM à verser à M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa7fcdc6046d47af27ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société [Y] souligne également le mal fondé des demandes d'arriérés sur le capital, de dommages et intérêts au titre de la perte de chance ainsi que des dommages et intérêts au titre de l'inflation.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a15e3f9cdc6046d47054cca

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci serait de toute façon manifesté spontanément

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b23cdc6046d47d0a7ae

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

la SA Boursorama à lui payer des dommages et intérêts d'un montant de 14 587 euros en réparation de son préjudice financier ; en tout état de cause, - déclarer que la demande de sursis à statuer formulée

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e8ccdc6046d471bf572

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre reconventionnel, ils sollicitent la condamnation de la S.A YOUNITED au paiement de la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts au titre d'une perte de chance.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debdf1cdc6046d47406807

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e5b3cdc6046d47056f7f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du droit de préemption du locataire pour cause de prescription,CONDAMNER Monsieur [J] à payer à Maître [A] & L’[V] NOTARIAL DE [Localité 4] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94bcfcdc6046d47ce4ea1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

dommages-ouvrage au titre de la déclaration de sinistre du 16 septembre 2024 La société ABEILLE IARD & SANTE ne conteste pas devoir sa garantie au titre des sinistres déclarés le 16 septembre 2024, précisant

Source officielle
TJ

Chambre 04

69dd3457cdc6046d471ebddf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, L.167-17 du code de la sécurité sociale, - Condamner la CARSAT à lui payer les sommes de : - 18 608,16 euros à titre de dommages-intérêts

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9ccdcdc6046d473db8ed

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du préjudice de jouissance ;Condamné la SCI LA DAME [D] représentée par son gérant, à payer la somme de 2. 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debb12cdc6046d47402ade

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] à maintenir la porte ouverte. 4) Il est impossible d’établir les causes du dommage a posteriori.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4afccdc6046d477b224f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

civiles d’exécution, qui prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de

Source officielle

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