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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69dea523cdc6046d473e616b
9 avril 2026
au titre des souffrances endurées, - 1.500,00 € au titre du préjudice esthétique permanent, - 1.982,88 € au titre du recours nécessaire à l’assistance d’une tierce personne, - 465.038,59 € au titre
Chambre 1 Cabinet 1
6a175960cdc6046d4727ed70
26 mai 2026
700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [T] [E] et Madame [I] [E] à verser la somme de 2 000€ au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES au titre de l'article 700 du
1/1/2 resp profess du drt
6a0e05e7cdc6046d475a2323
20 mai 2026
- à titre subsidiaire, la somme de 13.000 euros à titre de dommages-intérêts pour inobservation des critères d'ordre des licenciements ; * en tout état de cause : - la somme de 13.000 euros pour exécution
CH GENERALISTE A
69d7ec83cdc6046d47ae2c4c
7 avril 2026
Il s’ensuit que la responsabilité de la société défenderesse dans la survenance des dommages de la table de salle à manger et des caisses en plastique mentionnés au titre des réserves sur la lettre de
1ère Chambre Civile
69d98ea8cdc6046d47d3576c
10 avril 2026
[G] au titre du remboursement des charges payées pour l’ensemble immobilier de 2012 au 30 avril 2019 pour cause de prescription,débouter M.
Chambre 1
69d57252cdc6046d47728d81
de Créteil - à titre subsidiaire, si l’incompétence est rejetée, - déclarer irrecevable la présente action exercée à leur encontre pour cause de prescription, - en tout état de cause, - condamner le demandeur
REFERE
6a0f7dcccdc6046d477f1367
19 mai 2026
Par exploit du 10 décembre 2025, Monsieur et Madame [X] ont mis en cause la SA SMA en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, aux fins de jonction avec la procédure initiale, d'expertise et de provision
Affaires Contentieuses
69dd41fecdc6046d471fb39a
SUR LES DOMMAGES MATERIELS : A titre principal, - débouter la SAS CABINET DE CONSEILS de ses demandes dirigées à leur encontre au titre des travaux de reprises : - de déplacement du caisson du bureau
Chambre Civile
69d75cd5cdc6046d479e76d3
8 avril 2026
[O], d’un montant de 250 000 F CFP, à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation de ses préjudices de jouissance et moraux ; Condamner l’assureur AGPM à verser à M.
5ème chambre 2ème section
69d7fa7fcdc6046d47af27ce
La société [Y] souligne également le mal fondé des demandes d'arriérés sur le capital, de dommages et intérêts au titre de la perte de chance ainsi que des dommages et intérêts au titre de l'inflation.
Chambre 01
6a15e3f9cdc6046d47054cca
22 mai 2026
Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci serait de toute façon manifesté spontanément
6ème Chambre
69d96b23cdc6046d47d0a7ae
la SA Boursorama à lui payer des dommages et intérêts d'un montant de 14 587 euros en réparation de son préjudice financier ; en tout état de cause, - déclarer que la demande de sursis à statuer formulée
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4e8ccdc6046d471bf572
A titre reconventionnel, ils sollicitent la condamnation de la S.A YOUNITED au paiement de la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts au titre d'une perte de chance.
PREMIERE CHAMBRE
69debdf1cdc6046d47406807
13 avril 2026
somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Chambre 1 cab 01 A
6a15e5b3cdc6046d47056f7f
du droit de préemption du locataire pour cause de prescription,CONDAMNER Monsieur [J] à payer à Maître [A] & L’[V] NOTARIAL DE [Localité 4] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour
Service des référés
69d94bcfcdc6046d47ce4ea1
dommages-ouvrage au titre de la déclaration de sinistre du 16 septembre 2024 La société ABEILLE IARD & SANTE ne conteste pas devoir sa garantie au titre des sinistres déclarés le 16 septembre 2024, précisant
Chambre 04
69dd3457cdc6046d471ebddf
Il demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, L.167-17 du code de la sécurité sociale, - Condamner la CARSAT à lui payer les sommes de : - 18 608,16 euros à titre de dommages-intérêts
Chambre 2 procéd. orales
69de9ccdcdc6046d473db8ed
du préjudice de jouissance ;Condamné la SCI LA DAME [D] représentée par son gérant, à payer la somme de 2. 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
POLE CIVIL - Fil 5
69debb12cdc6046d47402ade
[L] à maintenir la porte ouverte. 4) Il est impossible d’établir les causes du dommage a posteriori.
JEX DROIT COMMUN
6a0f4afccdc6046d477b224f
21 mai 2026
civiles d’exécution, qui prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de
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