sur les droits et biens immobiliers suivants : A Mousteru (COTES D'ARMOR) 22200 1 Le Laitous Une maison d'habitation en pierres comprenant : - Au sous-sol : buanderie, chaufferie, atelier, cellier

Les époux [N] ont sollicité la société BC2E Diagnostics Immobiliers, laquelle a remis un rapport confirmant la présence de termites sur la propriété.

L’indemnité d’immobilisation prévue au contrat et acquise au promettant en cas de défaut de réalisation de la vente, constitue le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse, ce pendant

La SAS 6ème sens immobilier Paris a versé entre les mains du notaire rédacteur la somme de 10 000 euros à titre d’indemnité d’immobilisation.

devenue Human Immobilier, de vendre un bien immobilier leur appartenant à [Localité 5], au prix de 1.100.000 €.

Le système de production d'eau chaude pour le chauffage et d'eau chaude sanitaire de l'ensemble immobilier est centralisé et son entretien a été confié à la SAS IDEX ENERGIES.

le défaut de versement du solde de l'indemnité d'immobilisation est également sanctionné par la caducité de plein droit de la promesse, qu’il est donc faux d’affirmer qu’IMMOGROUP 06 a exécuté la promesse

[A] [Q], les justificatifs “réels” de leur situation et c’est ce dernier qui les a manifestement falsifiés; - la BNP sait très bien que ces agissements de M.

Enfin, monsieur [Y] fait valoir, par renvoi aux précédents moyens, que la faute commise par la SCI [Adresse 1] a pour conséquence de la priver de son droit de percevoir l’indemnité d’immobilisation.

Foncière de [Localité 3], volume 1904 P01 2021 S n°16, la Banque Populaire Auvergne Rhone-Alpes a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers de Monsieur [D] [K], situés [Adresse 5] (19), [Adresse

Aux termes de la page 10 de la promesse de vente signée par les parties, l’indemnité d’immobilisation sera restituée au bénéficiaire dans tous les cas où la non réalisation de la vente résulterait de la

Elle a été assortie d’une indemnité d’immobilisation de 5% du prix convenu, soit 22 500 euros.

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’immobilisation, les indivisaires agissent sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle de droit commun.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Les défendeurs considèrent ainsi que la non-réalisation de la vente promise est exclusivement imputable au promettant.

Enfin, il est stipulé que « au cas où le bénéficiaire n’aurait ni levé l’option ni signé l’acte de vente à l’intérieur du délai de réalisation, il sera de plein droit déchu du bénéficie de la promesse

La somme dénommée "indemnité d'immobilisation", stipulée dans une promesse unilatérale de vente comme acquise au promettant en cas de défaut de réalisation de la vente, constitue le prix de l'exclusivité

d'enregistrements et portant sur les droits indivis détenus par Monsieur [N] [P] sur le bien immobilier ci-après :   un appartement de trois pièces avec cave, parking et jardin privatif dans un immeuble

[C] [I] n’a toujours pas justifié de la réalisation des travaux préconisés par l’expert, ce qui justifie une condamnation sous astreinte ; ∙ que dans l’attente de la réalisation de ces travaux, Mme [V]

Parallèlement, monsieur [Q] a appelé en cause l'étude notariale [U]-[W], venant aux droits de maître [P] [L].