contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble est réputée non écrite.

du dépôt de garantie et que cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, ci-après FGTI ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [P], droit qui est entier.

En tout état de cause, aux termes de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, "est réputée non écrite toute clause : [...] i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction

et les réinterventions sont en effet imputables à l'infection nosocomiale en elle-même.

Elle ne rapporte pas non plus la preuve qu’elle aurait demandé à la SCI NAT 26 d’intervenir en raison de troubles subis.

copie exécutoire le 13 janvier 2026 à : - Me Gwenaelle ALLOUARD - Me David FRANCK pièces retournées le 13 janvier 2026 Me Gwénaëlle ALLOUARD Me David FRANCK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement de payer, les consorts [K] [H], [FJ], [L] [U] et [IH] [T] ont, par exploit délivré

indemnisés ayant nécessairement très fortement consommé sa trésorerie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 26/00495 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IRKQ [S] [Q] Agissant au nom et pour le compte

base des éléments suivants rapportés par l’agent de police : “notre attention est attirée par le comportement d’un individu circulant pédestrement sur le territoire en direction de la [Adresse 22], en effet

des obligations prévues au bail et mise en demeure de cesser une infraction au bail.

Il lui appartenait en effet, en sa qualité de gestionnaire de l’immeuble, non seulement d’aviser la propriétaire-bailleresse des troubles occasionnés au voisinage par sa locataire, ce qu’elle ne démontre

Elle a cependant découvert que cette société s'est bien installée dans les locaux et a réalisé des travaux sans son autorisation, transformant l'activité exercée en une activité de restauration non conforme

A l’appui de ses prétentions, la demanderesse considère qu’une expertise permettrait de déterminer avec précision la cause et les responsables de son infection nosocomiale.

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

que l'infraction constatée dure depuis 2014 et est donc suffisamment grave.

Or, il rappelle qu'en l'espèce, son préjudice financier s’est réalisé sur son compte bancaire domicilié en France et considère que c’est un non-sens de retenir que le lieu de matérialisation du dommage

De surcroît, il manque en droit puisque l'aveu judiciaire prévu par l'article 1383-2 du code civil ne peut porter que sur un fait, et non sur un point de droit.